Commissaire aux langues: 30 ans de questions au sein du GTNO

Les institutions gouvernementales des TNO ne prendraient pas les dispositions requises pour faire respecter les droits des locuteurs autochtones. La commissaire aux langues du territoire, Brenda Gauthier, a offert ce témoignage le 16 février, elle qui a cumulé plus de trente ans de carrière au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Après avoir présenté son dernier rapport annuel, la commissaire a partagé ses commentaires dans le cadre de la révision de la Loi sur les langues officielles des TNO, menée par un comité de l’Assemblée législative. Mme Gauthier a indiqué avoir occupé plusieurs postes au sein du GNTO. « Je ne connaissais alors pas la Loi sur les Langues officielles, comme c’était le cas, je crois, pour tous les autres employés », a-t-elle souligné au comité.

« En discutant entre nous, nous nous demandions souvent pourquoi nous n’entendions pas d’employés du GTNO parler les langues autochtones au bureau, ou pourquoi les employés et les ministres n’avaient pas recours à des interprètes au moment de visiter les collectivités, a-t-elle rapporté. Nous nous sommes souvent demandé ce que nous devions faire lorsque quelqu’un s’adressait à nous dans une autre langue que l’anglais. Nous ne savions pas à qui rapporter ces préoccupations. »

Des concepts clés mal définis

« Le plus gros problème avec la Loi, résume-t-elle, c’est qu’elle s’applique aux institutions gouvernementales, mais que les employés de ces institutions ne sont pas au courant des services qu’ils sont censés offrir, ni de la manière d’obtenir des directives quant à ces services », a-t-elle résumé.

Mme Gauthier déplore notamment que le concept de « forte demande », selon lequel des services doivent ou non être offerts dans la langue autochtone parlée dans une région, ne soit que vaguement défini. « Je sais que c’est un énorme problème lorsque j’essaie d’informer les membres du public de leurs droits linguistiques. Je ne peux définir le concept de forte demande », affirme-t-elle.

« Une personne n’a qu’à rouler une heure, de Behchocko à Yellowknife, pour perdre son droit d’être servie en Tłı̨chǫ, illustre-t-elle. Dans les politiques, règlement et lignes directrices, il n’y a pas de définition du concept de forte demande. Ceci laisse place à l’interprétation du directeur ou de quiconque est responsable de l’agence gouvernementale en question. »

Il en irait de même pour l’offre active, un concept qui serait mal compris des employés du gouvernement. Selon la commissaire, la seule définition de l’offre active aux TNO provient du secrétariat aux affaires francophones. « C’est une chose dont on entend parler nulle part ailleurs dans les institutions gouvernementales », déplore-t-elle.

Selon ce qu’on peut lire dans les Normes du GTNO sur les communications et les services en français, l’offre active est « une manière d’accueillir les membres du public et de leur signifier qu’ils peuvent demander une information ou un service du GTNO en anglais ou en français. L’offre active peut prendre la forme d’une affichette, d’une salutation ou d’un message enregistré. »

Les lacunes en matière d’offre active ont été dénoncées par le passé, entre autres par la précédente commissaire aux langues, Shannon Gullberg, mais également par des députés et des résidents, dans le cadre d’audiences publiques. Le 26 janvier, deux enseignants de Fort Smith ont déploré devant le comité que les jeunes des collectivités n’aient que rarement l’occasion de lire ou d’entendre les langues cries ou Chipewyan — reconnues comme officielles aux TNO — dans les bureaux gouvernementaux de la région.

« Il est frustrant, comme mère et comme enseignante, d’insister sur l’enseignement des langues autochtones alors que les jeunes ne les voient et ne les entendent nulle part. Les étudiants me disent “Pourquoi j’apprends cela? Personne ne le parle?” », a rapporté l’enseignante Jessica Balls.

La commissaire a également pointé des lacunes touchant certains employés du gouvernement. Selon elle, aucun mécanisme ne serait en place pour s’assurer que ceux et celles qui peuvent s’exprimer dans l’une des neuf langues autochtones officielles touchent un bonus salarial, tel que la loi l’exige. En revanche, selon Mme Gauthier, le secrétariat aux affaires francophones des TNO s’assurerait que les employés qui parlent français obtiennent cet avantage.

Mme Gauthier recommande notamment de revoir la portée des pouvoirs qui lui sont alloués. Elle a souligné qu’aucune sanction n’est prévue pour les manquements relatifs à la Loi au sein des ministères et organismes gouvernementaux. « Après avoir reçu une plainte, la seule option qui s’offre à la commissaire est de mener une enquête, ou non. Elle ne dispose d’aucune option pour la résolution de conflits ou la médiation […] », indique-t-elle.

La commissaire aux langues des TNO a souligné être consciente que ses commentaires concernent essentiellement les langues autochtones. « Je ne veux pas diminuer l’importance du français, a-t-elle précisé, mais nous vivons à une époque ou beaucoup d’espoirs sont fondés vers les langues autochtones, à travers le monde et au Canada, explique-t-elle. J’espère les changements qui seront apportés à la loi pour renforcer la reconnaissance des langues officielles auront également un impact sur la langue française. »