La Cour suprême donne raison à la Commission scolaire francophone des TNO

« Il s’agit d’une victoire pancanadienne qui devrait être célébrée haut et fort », déclare la CSFTNO.

Cristiano Pereira – IJL – Réseau.Presse – L’Aquilon

Le 8 décembre 2023, la Cour suprême du Canada a tranché en faveur de la Commission scolaire francophone des TNO (CSFTNO), annulant les décisions antérieures de la Cour d’appel concernant l’admission d’enfants de non-ayants droit dans les écoles francophones.

Photo: Cristiano Pereira

En 2018, la ministre de l’Éducation des TNO, Caroline Cochrane, avait refusé six demandes d’inscription, argüant que les parents ne remplissaient pas les critères pour l’accès à l’éducation en français.

La magistrate Suzanne Côté a maintenant considéré que la ministre aurait dû considérer l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés dans sa prise de décision.

« La ministre a accordé une trop grande importance à son obligation de prendre des décisions cohérentes et a accordé un poids disproportionné au cout des services envisagés dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, » peut-on notamment lire dans la décision.

« Il s’agit d’une victoire pancanadienne qui devrait être célébrée haut et fort », a immédiatement réagi la Commission scolaire francophone des TNO (CSFTNO).

Une victoire pancanadienne

Le président de la CSFTNO, Jean de Dieu Tuyishime, a exprimé sa satisfaction quant à la reconnaissance de l’expertise des commissions scolaires en matière d’admission.

« Nous sommes ravis et soulagés de cette décision qui vient confirmer ce que nous croyons : c’est la commission scolaire francophone qui possède l’expertise pour se prononcer sur qui devrait fréquenter ses écoles », a-t-il déclaré dans un communiqué.

« La Cour confirme que les gouvernements et ministres de l’Éducation doivent tenir compte de l’article 23 dans toutes leurs décisions affectant nos droits et nos écoles. Bien entendu, nous sommes déçus d’avoir dû, encore une fois, nous tourner vers les tribunaux pour qu’ils tranchent cette question, mais nous espérons que le message clair du plus haut tribunal du pays mènera à de nouvelles relations entre la commission scolaire et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. », peut-on encore lire.

La Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) a aussi manifesté son contentement face à la décision. « Ce jugement tant attendu est une belle victoire qui reconnait l’importance du rôle que joue l’immigration francophone pour la vitalité et la pérennité des communautés francophones en situation minoritaire au Canada », a déclaré son président, Simon Cloutier, qui est également commissaire scolaire à la CSFTNO.

Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada indique, en référence à l’article 23, que « cette disposition constitutionnelle comporte un triple objet : le droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire a un caractère à la fois préventif, réparateur et unificateur. Elle a non seulement pour objet de prévenir l’érosion des communautés linguistiques officielles, mais aussi de remédier aux injustices passées et de favoriser leur épanouissement. Cela signifie que le maintien et l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires sont parmi les valeurs qui sous‑tendent l’art. 23. La protection du droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire est le reflet de ces valeurs, en ce que l’éducation constitue un moyen permettant la réalisation de l’idéal sociétal qu’elles incarnent ».

Ce verdict de la Cour suprême est perçu comme un tournant significatif dans la reconnaissance des droits des minorités linguistiques et l’autonomie des commissions scolaires francophones dans la gestion de leurs admissions. La décision soulève plusieurs points importants. D’une part, elle reconnait que les écoles minoritaires sont essentielles pour la transmission de la langue et la culture, et, d’autre part, elle insiste sur la nécessité d’équilibrer les valeurs de l’article 23 avec les intérêts du gouvernement. Ce jugement confirme ainsi le rôle central des écoles francophones dans le maintien et l’épanouissement des communautés francophones, surtout dans les contextes minoritaires.

L’histoire de cette affaire est devenue complexe et a duré plusieurs années. En aout de 2021, la Cour d’appel des TNO a soutenu la décision du gouvernement de refuser l’admission des six élèves. Cette décision a été vue comme une menace pour le pouvoir discrétionnaire des écoles francophones en milieu minoritaire. Malgré le litige en cours, une entente est conclue entre la CSFTNO et le ministère de l’Éducation – cette fois avec R. J. Simpson comme ministre –, modifiant les règles pour l’admission des élèves non-ayants droit.

Après avoir été déboutée en Cour d’appel, en novembre de 2021, la CSFTNO sollicite l’intervention de la Cour suprême du Canada. La Cour suprême accepte d’entendre le dossier. Les enjeux concernent l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’accès à la justice en français.