La CSFTNO se tourne vers la Cour suprême

La commission scolaire francophone des TNO a annoncé, ce mardi 2 novembre, qu’elle compte demander à la Cour suprême d’entendre une cause récemment perdue en cours d’appel. En aout dernier, les trois juges ont validé le refus du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation d’admettre des élèves de parents non-ayants droit aux écoles francophones.

Thomas Ethier – IJL – Territoires

Aux yeux de la CSFTNO, au-delà de la cause initiale portée devant les tribunaux depuis 2019, le dernier jugement rendu par la cour d’appel aurait eu pour effet d’affaiblir les droits des écoles francophones minoritaires, et aurait une portée qui pourrait s’étendre ailleurs au pays.

Le journaliste Thomas Ethier en discute avec le président de la CSFTNO, Simon Cloutier:

« Le dernier jugement de la cour d’appel va beaucoup trop loin, explique le président de la CSFTNO, Simon Cloutier. Ce n’est plus simplement une cause qui concerne les non-ayants droit. C’est une cause qui concerne l’Article 23 de la Charte, et les décisions que les gouvernements doivent prendre concernant les écoles francophones en situation minoritaire. Il faut voir à long terme. Des gouvernements pourraient tenter d’utiliser ce jugement à leur faveur et enfreindre les droits des francophones en situation minoritaire. »

La CSFTNO s’est entendue au cours des derniers mois avec le ministère pour modifier les règles d’admissions à son avantage. Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, R.J Simpson, a également fait parvenir en octobre une lettre d’admission inconditionnelle aux cinq familles impliquées dans la cause, ce qui assure aux enfants qu’ils pourront fréquenter les écoles francophones du Territoire jusqu’à la fin de leurs études.

« Nous avons aujourd’hui une excellente relation avec le gouvernement des TNO. Or, ce qu’il faut comprendre, c’est qu’avec un tel jugement, nous ne sommes pas à l’abri de changements politiques et, peut-être, d’une nouvelle vision. Une nouvelle personne pourrait interpréter ce dernier jugement d’une manière qui nuirait à la CSFTNO. C’est ce qui nous fait peur, d’une part », a-t-il ajouté.

« Il est aussi important de comprendre que lorsque de tels jugements peuvent faire jurisprudence dans d’autres causes politiques, il pourrait avoir un impact ailleurs au pays. C’est pourquoi on demande à la Cour suprême d’intervenir, puisque ce jugement pourrait avoir des conséquences graves pour les communautés francophones en situation minoritaire. »

Le CSFTNO exige également de la Cour suprême qu’elle fasse respecter le droit d’employer le français devant les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest. Aucun des juges de la cour d’appel impliqués dans le dernier jugement ne pouvait s’exprimer en français.

« La CSFTNO demande à la Cour Suprême du Canada d’évaluer si la Cour d’appel a violé les droits linguistiques en ne fournissant pas trois juges capables de parler et de comprendre clairement le français pour instruire l’affaire, et en se fiant plutôt sur un service d’interprétation qui s’est révélé nettement insuffisant pour permettre de comprendre la plaidoirie en français du procureur de la CSFTNO le jour de l’audience », précise-t-on dans le communiqué.