La protectrice du citoyen souhaite élargir sa portée

Entrée en poste en 2019, la protectrice du citoyen des TNO, Colette Langlois souhaite aujourd’hui élargir la portée de ses services pour y inclure les bureaux des gouvernements territoriaux qui, au sens de la Loi, sont actuellement hors de sa portée.

Colette Langlois a évoqué cette priorité dans le cadre d’une présentation de son rapport annuel 2020-2021, devant un comité de l'Assemblée législative. « À ce chapitre, nous sommes vraiment à l’écart du reste du Canada. Toutes les autres juridictions ont des dispositions plus larges. Avec le Yukon, nous sommes vraiment les seuls qui fonctionnent ainsi », a-t-elle indiqué.

À l’heure actuelle, les pouvoirs d’enquête du bureau de la protectrice du citoyen sont limités à une liste d’administrations gouvernementales inscrites en annexe de la Loi sur le protecteur du citoyen des TNO. Par exemple, ce bureau peut enquêter sur l’équité au sein des ministères, ou encore sur le respect des règles par les offices d’habitation du territoire.

Mme Langlois a offert l’exemple de deux plaintes similaires qui n’ont pu obtenir le même traitement en raison de ces limites. « Les deux plaignants, provenant de Yellowknife et de Fort McPherson, avaient exactement le même problème. Je n’ai pu traiter que la plainte provenant de Yellowknife, cette autorité d’habitation étant sous la juridiction de mon bureau, et l’autre, non. Nous aurions pourtant sans doute eu besoin d’avoir les mêmes types de conversations », déplore-t-elle.

Accroitre l’impact sur le public

La protectrice du citoyen dit avoir été contrainte de rejeter plusieurs plaintes de ce genre depuis qu’elle a émis cette recommandation en 2020, dans son premier rapport annuel.

« Je crois que les plus grandes priorités parmi nos recommandations sont celles qui concernent l’étendue de notre juridiction, puisque c’est ce qui a vraiment un impact sur le public, spécialement quand les résidents n’ont pas la possibilité de formuler de plaintes. »

Le député de Frame Lake et membre du comité, Kevin O’Reilly, a dit déplorer que les recommandations émises dans le rapport 2019-2020 de la commissaire aient à peine capté l’intérêt du conseil des ministres. « La réponse du conseil des ministres était, pour ainsi dire, moins qu’enthousiaste, a-t-il affirmé. Ils m’ont indiqué avoir pris connaissance de ces recommandations, et compter s’y pencher lors de la prochaine révision de la Loi. Je ne veux pas attendre aussi longtemps. »

Parmi les autres priorités mises de l’avant, Mme Langlois recommande que son bureau ait le pouvoir d’enquêter sur des évènements survenus avant 2016, date limite actuellement incluse à la Loi.

« L’inquiétude d’ouvrir la voie à un nombre trop élevé de plaintes ne m’apparait pas fondée, a-t-elle indiqué. La loi me donne le pouvoir de dire non à certaines plaintes sur lesquelles je n’ai aucun pouvoir. C’est presque toujours le cas pour des plaintes plus datées. Bien souvent, les personnes impliquées dans le conflit ne sont même plus en poste. »

« Dans certains cas, lorsque nous disposons de traces documentées, comme des transactions, une vente de propriété ou un prêt, nous pourrions faire des suivis. Certains clients ont du mal à comprendre que nous ne pouvons le faire en ce moment », ajoute-t-elle.

Mme Langlois suggère également que la Loi permette éventuellement de remonter vers des enjeux historiques, lorsque des plaignants considèrent qu’une loi d’une autre époque leur est imposée des traitements injustes.

Une année à succès

Avec 171 plaintes reçues au cours de la dernière année fiscale, la protectrice du citoyen affirme avoir atteint ses objectifs, et ce, bien que la COVID-19 se soit dressée devant les efforts de promotion de ses services. Selon ses observations, le nombre de plaintes par habitant est comparable à celles reçues par ses homologues des provinces et des autres territoires.

Elle souligne que 48 plaintes lui ont été formulées par les résidents de la région du Slave Sud un chiffre élevé en comparaison aux 51 plaintes formulées parmi les quelques 20 000 résidents de Yellowknife. Le phénomène s’expliquerait en partie, selon elle, par la présence de son bureau à Hay River, un centre qui attire plusieurs visiteurs des collectivités de la région.

Une visite à Inuvik, à l’été 2021, aurait également porté ses fruits en matière de promotion de ses services. « Nos résultats concernant la région de Beaufort-Delta se sont beaucoup améliorés à la suite de cette visite », souligne-t-elle, insistant sur l’importance d’établir un contact direct avec les résidents des collectivités. D’autres visites sont prévues pour les prochains mois, lorsque la situation de santé publique le permettra. « Je crois que les résultats de notre prochain rapport annuel seront encore meilleurs. »

Mme Langlois a souligné que L’Île-du-Prince-Édouard vient d’accueillir son tout premier protecteur du citoyen. « Nous ne sommes donc plus le bureau le plus jeune du Canada », a-t-elle souligné aux membres du comité.