C’est en septembre 1999, que la FFT a décidé à l’unanimité d’engager un recours judiciaire à l’encontre du GTNO et du gouvernement du Canada, aux fins de respect et d’actualisation des droits linguistiques des Franco-Ténois et Franco-Ténoises. Ce recours déposé le 26 janvier 2000 devant la cour de justice fédérale voulait dans un premier lieu éclaircir la question du statut constitutionnel des territoires canadiens quant aux droits linguistiques des francophones.
En septembre 2000, la Cour de justice fédérale a décrété par l’entremise du juge Rouleau, être l’instance appropriée pour débattre de cette poursuite qui concernait la Loi sur les langues officielles des TNO. À cette date, Me Lepage déclarait d’un ton satisfait que « La Cour fédérale a accepté sa compétence en la matière et elle a statué que le GTNO fait partie de la Couronne fédérale». Dix jours après, les gouvernements fédéral et territorial ont déposé un avis d’appel devant la Cour d’appel fédérale pour contester la décision du juge Rouleau. Les représentants du GTNO statuaient alors que « Le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir d’ordonner au gouvernement territorial quoi que ce soit. Tout ce qu’il pourrait faire, ce serait d’amender la Loi sur les TNO ». La décision a finalement été rendue le 4 juillet 2001 par trois juges de la Cour d’appel fédérale. Ils ont ordonné que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour trancher le débat sur la prestation de services en français. Cette nouvelle a été accueillie à bras ouverts par le GTNO qui se réclamait d’un statut de quasi-province.
Par la suite, le procureur territorial, Me Tassé a invité les deux parties à s’asseoir autour d’une même table pour essayer de négocier une entente hors cours. Cette avenue a finalement été avortée par des détails pécuniaires et linguistiques. À l’automne 2002, le procureur de la FFT, a déposé sept questions d’ordre constitutionnel devant le juge Foisy, poussant ce dernier à étudier ces questions de droit avant le procès. En novembre 2002, le ministre de la Justice du Canada, Martin Cochon, a décidé de rejeter la demande faite par la FFT de porter à la Cour suprême du Canada la question du statut des TNO. Ce dernier maintenait qu’il ne croyait pas « que les questions soulevées en l’espèce exigent l’utilisation de la procédure exceptionnelle qu’est celle du renvoi à la Cour suprême du Canada ».
Au bout du compte, il aura fallu attendre le mois de septembre 2005 pour que s’ouvre à Yellowknife, le procès devant la Cour suprême des TNO. Neuf semaines ont été nécessaires à la juge Moreau pour entendre le dépôt des preuves présentées par les témoins appelés par Me Lepage et pour que les avocats de la défense Maîtres Failles et Tassé procèdent à leur contre-interrogatoire. Le « jugement Moreau » comme on le nomme depuis est survenue en avril 2006. Le GTTNO avait été reconnu coupable de plusieurs infractions à sa Loi sur les langues officielles. Après cette victoire pour les Franco-Ténois médusés toutefois de n’avoir pas eu de réponse à la question constitutionnelle, le GTNO avait décidé d’interjeter ce verdict en appel dès juillet 2006. C’est ce jugement de la cour d’appel des TNO qui a été rendu récemment.
Maintenant que tous les niveaux juridiques de ce territoire ont été épuisés, il ne reste plus qu’un seul tribunal devant lequel les droits linguistiques des francophones ténois pourraient être discutés. Si cette affaire se poursuit devant la Cour suprême du Canada, la dimension constitutionnelle de ce jugement ne pourra pas éviter la question du statut des Territoires par rapport au Canada. Éventuellement, cette histoire donnera raison à la FFT et à Me Lepage qui dès le début voulaient traiter de cette ambiguïté devant une cour fédérale.
