Le Comité de révision de la LLO propose de passer d’un régime de droits à un régime de services.

S’il n’en tenait qu’au Comité spécial sur la révision de la Loi sur les langues officielles des TNO (LLO), la loi actuelle serait abolie et remplacée par une loi sur les services en langues officielles. C’est la principale recommandation du Comité qui a rendu son rapport le 28 mai.

« Nous proposons des changements significatifs », a déclaré le président du Comité, le député de Nahendeh Kevin Menicoche. Le Comité recommande de « réécrire la LLO afin de s’éloigner du modèle fédéral qui ne correspond pas aux réalités démographiques, socioéconomiques et politiques des TNO ».

Cette perspective n’enchante guère le directeur général de la Fédération franco-ténoise qui y voit un risque de diminution de droits. « Quand je lis qu’on se propose de réécrire la Loi sur les langues officielles et de s’éloigner du modèle fédéral, j’avoue que j’ai tendance à mettre les freins, dit-il. Je pense que les droits linguistiques des francophones ne sont pas à vendre. Ils ne sont pas à négocier, ils ont été durement établis et il y a des ordonnances de cour qui font qu’on va travailler pour voir à ce qu’ils soient respectés ». D’après Provencher, la Loi actuelle est bonne, mais elle est mal appliquée.

« Le pays a été fondé sur la reconnaissance de deux langues officielles avec des droits et privilèges de qualité égaux, poursuit-il. Quand on compte s’occuper des communautés linguistiques, qui sont nombreuses aux Territoires du Nord-Ouest, et qu’on met tout le monde dans la même soupe, on oublie des données fondamentales qui sont liées au fait qu’on vit dans un pays qui s’appelle le Canada, dans lequel il y a des droits linguistiques reconnus en loi. […] On s’entend sur les droits et ensuite on voit quelles obligations ça confère aux gouvernements qui veulent desservir leurs communautés. »

Kevin Menicoche ne voit pas la question du même œil. « Les droits seront toujours là », insiste-t-il. Selon lui, l’approche par services, ne cherche pas à réduire les droits des francophones, mais plutôt à permettre la survie des neuf langues autochtones officielles du territoire, qui sont toutes menacées.

« Pour une amélioration immédiate de la revitalisation des langues autochtones, l’approche la plus efficace est d’augmenter l’offre de services, qui est virtuellement inexistante en ce moment », explique le député de Nahendeh. En 25 ans, la loi actuelle, juge-t-il, « n’a pas permis la revitalisation des langues autochtones; la situation a empiré. La loi ne marche tout simplement pas. »

Dans les rencontres avec les groupes linguistiques des territoires, le Comité a noté certaines frustrations des communautés autochtones par rapport à la communauté francophone. « De nombreux participants d’origine autochtone ont indiqué que leurs langues ne sont pas traitées de la même manière que le français, peut-on lire dans le rapport. Ils perçoivent cette situation comme une forme d’injustice envers les Premières nations ». Plus loin on ajoute : « Plusieurs participants ont laissé entendre que le statut officiel des langues autochtones devrait être aussi important que celui du français ».

Le Comité propose une kyrielle de mesures pour augmenter la prestation de services en langues autochtones (voir encadré).

S’il n’en partage pas les conclusions, Léo-Paul Provencher salue tout de même l’effort du comité qui, juge-t-il, a su brosser un portrait honnête de la situation linguistique territoriale, notamment de l’inaction chronique du gouvernement dans ce dossier.

Régionalisation

Le Comité recommande également de circonscrire l’offre de services en langues officielles à certaines zones désignées où la concentration de locuteurs est importante ou encore que la vitalité linguistique est attestée par «  l’usage de la langue dans les institutions telles que les établissements scolaires locaux, les organismes culturels, les groupes communautaires, etc. ». Ainsi, les services en langues Tlicho seraient offerts dans les communautés Tlicho et, possiblement à Yellowknife, où l’on retrouve un bon nombre de locuteurs de cette langue.

Cette approche par zones linguistiques, inquiète le directeur général de la Fédération franco-ténoise. « J’ai cru lire entre les lignes qu’ils avaient à l’esprit les communautés où il y a beaucoup, beaucoup de choses en place, notamment une école. À lire certaines cibles, j’ai pensé qu’ils avaient en tête Hay River et Yellowknife. La communauté francophone a des installations présentes dans quatre communautés des TNO. Inuvik et Fort Smith sont certainement des communautés où il y a des associations actives et présentes et des communautés qui réclament des services et qui y ont droit. » Il mentionne également Fort Simpson et Norman Wells, où le Recensement de 2006 a dénombré quelques francophones.

Le député de Great Slave, Glen Abernethy, qui a également siégé au Comité, voit dans la proposition de régionalisation des services l’approche du gros bon sens. « L’idée c’est d’offrir les services, là où la demande se trouve. A-t-on besoin de services en français à Sachs Harbour? Je ne crois pas. »

En conférence de presse, le Comité a désigné Yellowknife, Hay River, Fort Smith et Inuvik, comme communautés francophones.

Commissariat

Autre recommandation clef du Comité : l’abolition du Commissariat aux langues officielles et son remplacement par un « Secrétariat des langues ».

Celui-ci cumulerait toutes les fonctions assumées, dans le présent régime, par le Commissariat aux langues et la division des langues officielles du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation. Ce Sécrétariat relèverait directement de l’exécutif, c’est-à-dire le bureau du premier ministre.

En conférence de presse, Kevin Menicoche a reconnu que le Secrétariat, à qui incomberait la responsabilité de mener des enquêtes concernant les allégations de manquement à la loi linguistique, ne serait pas indépendant.

En entrevue, la commissaire aux langues, Sarah Jérome, ne paraît pas inquiétée par la possibilité qu’on ferme son bureau. « Je ne suis pas surprise, dit-elle. Je ne suis pas fâchée. Je pense que le Comité a effectué un travail exhaustif de consultation. Et si l’argent doit aller à la revitalisation, la promotion et l’amélioration des langues autochtones, eh bien, je suis d’accord avec ça. »

Le gouvernement dispose de quatre mois pour répondre aux recommandations du Comité.