La juge Moreau devra préciser qui doit payer pour les frais du comité chargé d’élaborer un plan de prestation des services en français aux TNO.

La saga juridique de la dernière décennie a trouvé le moyen de se poursuivre en 2010. Dès la première semaine du mois de février, la juge Marie Moreau, qui, en 2006, avait tranché sur la cause FFT contre GTNO sur la prestation des services en français dans le cadre de la Loi sur les langues officielles (LLO), devra clarifier l’interprétation que les deux parties doivent faire sur certains points de son jugement, le point 4(b) plus précisément. Dans son jugement, voici ce que la Cour suprême a ordonné au gouvernement : – Prévoir la création d’un comité de consultation ou de coopération composé de représentants du GTNO et de la Fédération Franco-Ténoise aux fins de consultation sur l’établissement, la mise en œuvre, la gestion et la promotion du plan global.

Qui paye?

Depuis que la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la cause en mars 2009, les deux parties ont essayé de mettre en place ce comité. La FFT a proposé quatre experts pour les représenter : Diane Adam, Ed Aunger, Michel Bastarache et Rodrigue Landry, qui seront accompagnés d’une aide administrative. Prétextant que la communauté franco-ténoise ne disposait pas de personnes-ressources adéquates, la FFT s’est entourée de ces experts en matière de langues officielles, qui résident tous à l’extérieur des TNO. Et c’est sur ce point que le gouvernement territorial a demandé une nouvelle audience devant la Cour, afin de vérifier, comme la FFT le revendique, si c’est à lui qu’il incombe de financer un comité dont les représentants de la francophonie ténoise ne résident pas aux TNO. Le GTNO a déjà indiqué qu’il accepterait de financer les honoraires d’un comité exclusivement ténois.

Le directeur général de la Fédération, Léo-Paul Provencher, explique que pour se pencher sur la mise en œuvre d’une loi aussi technique, pointue et sensible que la LLO, les administrateurs de la FFT veulent s’en remettre à des gens qui s’y connaissent. « Les personnes à qui l’on a pensé sont les meilleures. Je pense que c’est à l’avantage des deux parties que d’avoir des représentants capables et productifs pour que ce comité de collaboration établisse un plan hors pair », indique-t-il.

Échéancier

Pour le juriste qui représente le gouvernement, Maître Maxime Faille, c’est cette question de financement et de qui peut représenter les parties qui retarde la mise en place du comité et le respect de l’échéancier ordonné par la Cour. « Le gouvernement est prêt depuis plusieurs mois d’aller de l’avant avec le comité de consultation, mais pour les raisons identifiées, la FFT refuse en quelque sorte de participer à ce processus », déclare-t-il.

Avec cette nouvelle audience, il reviendra également à la juge de déterminer de nouvelles échéances pour la mise en place du plan global de mise en œuvre. À l’heure du jugement de 2006, le GTNO avait eu un an pour rédiger le plan global. Cet ultimatum a été prorogé suite à l’appel interjeté à ce jugement, et dont la décision a été rendue en 2008. L’échéancier avait ensuite été mis sur la glace en attendant la demande d’audience auprès de la Cour suprême du Canada.

Consultation ou collaboration

Si le financement est un problème, la définition du comité en est un autre. Dans son ordonnance, la juge Moreau a défini le comité comme étant de consultation ou de collaboration. Avec cette ambigüité, ce sont deux processus de travail qui peuvent voir le jour.

Pour le GTNO, qui qualifie dans ses communiqués que le comité est consultatif, il prône l’idée qu’il en revient au gouvernement de rédiger le plan global, et qu’il se doit de consulter la communauté pour ce faire. Ainsi, le ministère de l’Éducation a déjà annoncé à la FFT qu’elle lui soumettrait une ébauche de plan à la fin du mois de janvier, puis une version finale aux alentours du mois de mai ou du mois de juin.

La FFT ne voit pas les choses de la même façon et soutient dans toutes ses communications qu’il s’agit d’un comité de collaboration, allant même jusqu’à utiliser le mot coopération. La Fédération estime qu’il en revient au gouvernement de rédiger le plan global, mais que les représentants de la FFT doivent faire intégralement partie de l’élaboration de ce plan. Selon Maître Roger Lepage, qui défend la FFT, le mandat du comité est très clair : « Ce comité doit être impliqué pour le développement du plan global de mise en œuvre, donc pour faire cela, ils [le GTNO] ne peuvent pas leur présenter un fait accompli disant « voici le plan global, qu’en pensez vous? ». Il faut qu’ils les impliquent dès le début ».

Les deux avocats s’entendent sur une chose. Ils assurent que cette nouvelle procédure juridique sera de courte durée, même expéditive. Après ce litige réglé, les deux parties devraient réussir à travailler vers le même objectif : assurer le respect de la LLO aux TNO.