« Après un nouvel examen de la décision, il s’avère que plusieurs questions juridiques requièrent l’attention de la Cour d’appel », a annoncé le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, R. J. Simpson, vendredi 21 aout, dans un communiqué.

L’annonce répond à la décision de la Cour suprême des TNO rendue en juillet qui donnait gain de cause à la Commission scolaire francophone des TNO (CSFTNO) et à cinq familles non-ayants droit de Yellowknife et de Hay River, en demandant au ministre de réévaluer six demandes d’admission refusées.

Le juge Rouleau avait rejeté les principaux arguments mis de l’avant par l’ancienne ministre de l’Éducation — et actuelle première ministre — Caroline Cochrane pour justifier les refus. « Ses conclusions reposent en grande partie sur des considérations illogiques ou non étayées par la preuve dont elle disposait », pouvait-on lire dans la décision.

Le président de la CSFTNO, Simon Cloutier, se dit « déçu » de la décision du gouvernement. « Pendant qu’on est dans cette période-ci, dit-il, [alors qu’on tente] de s’entendre sur un règlement pour éviter de se retrouver devant la Cour, qu’on soit encore obligé d’y retourner, c’est très décevant. »

« On va gaspiller des deniers publics au lieu de se concentrer sur autre chose, poursuit Simon Cloutier. Mais il faut être honnête, [le gouvernement] avait droit de le faire. On respecte et on accepte. »

Rentrée en français

Dans l’attente du nouveau jugement, les six élèves non-ayants droit seront acceptés dans les écoles francophones « pendant toute l’année scolaire 2020-2021 », peut-on lire dans le communiqué.

« Un peu de positif », convient Simon Cloutier.

Mais si les enfants sont admis pour cette année, est-ce qu’ils n’acquièrent pas la qualité d’ayant droit par défaut ? « Non, ils ne sont pas officiellement admis, mais ils sont permis », précise Simon Cloutier. « Dans les communications que j’ai eues avec le ministre [R.J.Simpson], il m’a assuré que c’était sur une base annuelle et que ce sera répété chaque année jusqu’à temps d’atteindre la fin des recours judiciaires, parce qu’il est fort probable que ça dure plus qu’un an. »

Cette information n’a pas pu être corroborée par le GTNO qui a émis ses seules remarques par communiqué.

Le ministre a décliné notre offre d’entrevue. Dans un courriel, le service des communications du Conseil des ministres indique : « Le GTNO a déposé sa requête d’appel. Le dossier se retrouve devant la Cour et le GTNO ne commentera pas davantage jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision. »

Pourquoi le GTNO fait appel ?

D’après le communiqué, « le GTNO conteste la conclusion du juge Rouleau selon laquelle, même après l’admission de plus de 20 enfants non-ayants droit en vertu de l’ancienne directive, l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la ministre sur l’admission d’autres enfants non-ayants droit en dehors de la directive a une incidence sur la viabilité des écoles et de la communauté francophones. »

Simon Cloutier indique pour sa part que la CSFTNO n’en connait pas davantage sur les motifs de cet appel. « Comme [le gouvernement] fait appel, il va devoir donner ses raisons devant la Cour, commente le président de la CSFTNO. Mais ça n’empêche pas le fait que nous allons continuer à travailler étroitement avec eux. On est dans la dernière ligne droite des négociations avec eux pour la mise en place du nouveau règlement sur les admissions des non-ayants droit dans les écoles francophones. »

Nouveau règlement

En parallèle de ces procédures, le ministère de l’Éducation de la Culture et de la Formation s’affaire à rédiger le nouveau règlement promis au début de l’été. Dans une déclaration écrite envoyée par le ministère, on assure toujours que le règlement sera présenté avant le début des classes.

Le ministère indique s’attendre « à ce que toutes les parties aient le sentiment que les changements mèneront à une plus grande clarté concernant les admissions et que le processus est également plus efficace que ce qui était auparavant en place en vertu de la directive ministérielle. »

Au moment d’aller sous presse, à quatre jours de la rentrée, le nouveau règlement n’était pas encore dévoilé.

À l’école Boréale de Hay River, le nombre d’élèves n’est pas encore certain à quelques jours de la rentrée. « Le ministère a envoyé sa directive vendredi [21 aout] et des lettres à des parents qui avaient été refusés l’an passé pour leur dire qu’ils étaient admis de façon conditionnelle, raconte le directeur de l’établissement, Richard Létourneau. Certains nous ont contactés et d’autres ne nous ont pas donné de nouvelles. C’est donc difficile d’avoir un nombre exact, mais nos prévisions sont aux alentours de 85 [élèves]. »

Selon une déclaration écrite envoyée à L’Aquilon le 25 aout et attribuée au ministre de l’Éducation R. J. Simpson, « le GTNO reconnait que la directive précédente sur le français langue première prévoyait trop d’incertitude dans la prise de décisions sur l’admissibilité, ce qui rendait difficile pour les parents et les écoles de prévoir ou de comprendre ces décisions. »

On ajoute que le ministre sera disposé à répondre à des questions lorsque le nouveau règlement sera adopté : « Nous prévoyons que ces règlements entreront en vigueur sous peu et qu’ils offriront une certitude sur la façon dont les inscriptions aux programmes de français langue première seront déterminées. Nous prenons le temps de travailler ensemble et d’écouter les préoccupations des parties prenantes. Une fois le règlement finalisé et mis en œuvre, je serai heureux d’en discuter davantage. »