Le Comité permanent des opérations gouvernementales a recommandé la création d’une commission constitutionnelle et de réforme électorale indépendante lorsque son rapport sur le projet de loi numéro 15 a été présenté à l’Assemblée législative. La nouvelle commission aurait comme mandat d’assurer que la représentation des Autochtones au sein de l’Assemblée soit représentative ainsi que de créer un poste d’ombudsman qui serait occupé par un Autochtone.
Lors de sa présentation, le Comité a fait savoir que le projet de loi est impopulaire, surtout dans les régions à l’extérieur de Yellowknife. Les gens habitant les régions ont clairement indiqué au Comité qu’ils ne souhaitent pas voir le nombre de circonscriptions électorales passer de 14 à 19. La majorité des gens ont exprimé leur inquiétude face à une concentration du pouvoir entre les mains de la région de Yellowknife. Présentement, la capitale détient cinq des 14 circonscriptions. Toutefois, ce nombre passerait à sept sur un total de 19 si la loi entre en vigueur. Ce sont cependant les deux nouvelles circonscriptions de Hay River et d’Inuvik qui donneront aux centres urbains un plus grand pouvoir sur les opérations gouvernementales. Présentement, 50 pour cent des sièges appartiennent à ces trois municipalités et ce chiffre pourrait bientôt atteindre 57 pour cent.
« Il y a vraiment de la méfiance et souvent de la haine envers Yellowknife ainsi qu’envers les autres centres urbains », a expliqué Roy Erasmus, le président de la commission. « Une personne a même dit que l’Apartheid débute par Yellowknife. Ce ne sont pas des propos légers. » Il a également indiqué qu’une solution était nécessaire pour éviter une déchirure entre les petites et les grandes localités.
Le comité recommande aussi que les futurs cabinets soient composés des six sièges actuels, distribuées selon une formule 2-2-2. Deux membres proviendraient de chacune de trois régions pour former le nouveau Cabinet : Yellowknife, la région du Nord du MacKenzie et la région du Sud du MacKenzie.
Plusieurs membres du comité ont indiqué qu’ils souhaitent officialiser cette clause. Cependant, le Premier ministre, des T.N.-O., Jim Antoine a indiqué que le Cabinet actuel aimerait mieux voir cette clause appliquée par le biais d’une convention plutôt que par la loi. « Mettre cette clause dans une législation pourrait restreindre la marge de man¦uvre de la prochaine Assemblée pour augmenter la composition du Cabinet. » «La convention est basée sur les précédents», a souligné Don Morin, le député du Tu Nedhe. «Il faut que le débat soit public.»
Finalement, le Comité a critiqué le gouvernement pour avoir refusé de porter en appel la décision du juge de Weerdt obligeant l’Assemblée législative à réexaminer les circonscriptions actuelles. Plusieurs des 14 circonscriptions contiennent 25 pour cent d’électeurs de plus ou de moins que la moyenne territoriale. La moyenne est obtenue en divisant le nombre de circonscriptions par la population.
Ainsi la circonscription du Thebacha contient 842 électeurs, soit 70 pour cent de moins que la moyenne territoriale, tandis que celle de Yellowknife Sud contient 7 105 électeurs, ce qui représente un excédent de 152 pour cent.
