Le projet de loi C-39 modifiant la Loi du Nunavut est présenté au Parlement canadien
Le 20 avril dernier, le Parlement du Canada ré-ouvrait la Loi du Nunavut pour y introduire certains amendements jugés nécessaires à la transition des pouvoirs entre le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le prochain gouvernement du nouveau territoire. L’Opposition officielle en a profité pour réitérer sa théorie des trois E concernant le sénat canadien, égal, élu et efficace, sans même faire allusion aux circonstances spécifiques de la mise en place du Nunavut. Le député bloquiste Claude Bachand a pour sa part exprimé l’appui des souverainistes au projet Nunavut tout en dénonçant l’opportunisme politique de Preston Manning.
Le projet de loi C-39 vient apporter les derniers ajustements nécessaires à la création du nouveau territoire du Nunavut. Il prévoit l’augmentation du nombre de sénateurs de 112 à 113 pour aménager un siège au nouveau territoire, le Yukon et les TNO ayant déjà un représentant à la chambre haute. Comme M. Willie Adams est résident de la région du Nunavut et qu’il siège déjà au Sénat, le projet de loi prévoit qu’il deviendra automatiquement le représentant du nouveau territoire et que le gouvernement fédéral nommera un nouveau sénateur pour l’Ouest.
Le projet de loi prévoit aussi la tenue d’élections anticipées avant la date officielle du 1er avril 1999, afin que dès cette date, le nouveau gouvernement puisse tout de suite fonctionner sans plus de délai.
Toutes les lois actuellement en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest auront force de loi au Nunavut le 1er avril 1999. Elles pourront par la suite être amendées, annulées ou transformées par la prochaine Assemblée législative. La présente Loi des langues officielles fait toutefois exception à cette règle si de futurs amendements devaient restreindre sa portée dans le maintien des droits et des services qu’elle stipule. De telles modifications devraient être entérinées par le Parlement canadien.
Le projet de loi prévoit aussi que la Ministre des Affaires Indiennes et du Nord puisse trancher dans la division des actifs entre l’Ouest et l’Est si les parties n’arrivent pas à un consensus à ce sujet. La nouvelle Assemblée législative deviendra responsable de toute entente du GTNO avec ses travailleurs syndiqués.
Commentaires de Preston Manning
Le chef de l’Opposition officielle, a profité de la période de question pour faire état de la politique de son parti sur la question du Sénat. Dans un exposé qui a duré plus de deux heures, M. Preston Manning a torpillé la formule actuelle du Sénat canadien en soutenant que les sénateurs devraient être élus démocratiquement, répartis également dans les différentes régions du pays mais aussi efficaces, ce qui revient à dire qu’ils devraient avoir un poids réel dans les prises de décision politiques.
Son plaidoyer a eu des échos au Nunavut, puisque l’éditorialiste du Nunatsiaq News, M. Jim Bell dans son édition du 23 avril dernier, a appuyé la position du chef réformiste, lui suggérant même de développer une association de comté au Nunavut. C’est que dans le plan des réformistes qui voudrait que les régions du pays soient mieux représentées indépendamment de leur population, le Nunavut se retrouverait avec 4 sénateurs décisionnels à Ottawa. Jim Bell faisait aussi remarquer que selon lui, la majorité des résidents du Nunavut seraient en faveur d’élire leur sénateur au suffrage universel.
Dans une déclaration radiophonique à CBC, le président de la Commission d’Établissement du Nunavut, M. John Amagoalik, a par ailleurs fait remarquer que la question du Sénat canadien se retrouve au bas de la liste des priorités de la Commission et il a accusé le parti réformiste de s’être servi de l’Acte du Nunavut pour vendre son programme politique.
Réactions du Bloc Québécois
M. Claude Bachand, le critique parlementaire du Bloc Québécois en matière autochtone a critiqué l’intervention des réformistes, les accusant de promouvoir leur programme politique sur le dos du Nunavut. Il a en effet fait remarquer à la Chambre que pas une fois en deux heures, monsieur Manning n’avait prononcé le mot Inuit dans son discours. Il a fait état de l’appui unanime de son parti à la création du Nunavut disant qu’il s’agissait là d’un pas concret vers la reconnaissance de l’auto-détermination des Inuit.
Il a rappelé que le gouvernement québécois et le Premier ministre Lucien Bouchard avaient repris des négociations en ce sens avec les Inuit du Nouveau-Québec et souhaitaient en arriver à une entente sur une formule de gouvernement régional. M. Bachand a toutefois déploré la situation des Inuit du Labrador qui n’ont même jamais pu signer une entente de revendication territoriale avec la Province de Terre-Neuve à venir jusqu’à maintenant.
« On veut beaucoup plus d’autonomie pour le Québec, on veut la souveraineté du Québec, alors on comprend que les autochtones et les Inuit veulent plus d’autonomie aussi. On est d’accord avec ça! » a-t-il déclaré en entrevue téléphonique au journaliste de l’Aquilon.
M. Bachand a rappelé dans son discours qu’il s’est lui-même rendu plusieurs fois au Nunavut où il a constaté l’existence d’une importante communauté francophone à Iqaluit. Il a invité les futurs membres de l’Assemblée législative du Nunavut à accorder une attention toute particulière au statut du français dans leur futur territoire. M. Bachand a souligné en entrevue que le Québec reste la province canadienne qui respecte le plus les droits de ses minorités, particulièrement les anglophones, autochtones et inuit.
« Les souverainistes et le gouvernement du Québec sont très ouverts à l’égard des nations autochtones et de la nation inuit. D’ailleurs on a des statistiques qui sont assez révélatrices sur les conditions socio-économiques, la rétention de la langue et le niveau de vie des autochtones et des Inuit au Québec », a déclaré le député du Bloc.
