« Nous avons assisté à une répétition des mêmes arguments évoqués devant le juge Rouleau en septembre dernier », souligne l’avocat des demandeurs, Roger Lepage, en résumant l’audience des 2 et 3 mai dernier au Palais de justice de Yellowknife.

Rappelons que la Fédération Franco-TéNOise et des particuliers ont intenté une poursuite à l’encontre des deux gouvernements pour le non-respect de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. Le fond de la question n’a pas encore été abordé puisque que les défendeurs, soient les gouvernements fédéral et territorial, s’interrogent sur la compétence de la Cour fédérale à entendre la cause. Les défendeurs ont porté en appel la décision du juge Rouleau qui avait statué que la Cour fédérale était le forum approprié pour entendre la poursuite.

Lors de l’audience des 2 et 3 mai dernier, l’avocat représentant le gouvernement fédéral, Alain Préfontaine, a toutefois mis l’emphase sur une question qu’il avait peu abordée jusqu’à présent : le statut juridique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. « Notre position est qu’il existe aux Territoires du Nord-Ouest un gouvernement territorial distinct du gouvernement fédéral. Le GTNO demeure subordonné au Parlement canadien, mais il est responsable de ses actes et doit en répondre en son nom », affirme Alain Préfontaine.

Ce dernier a suggéré à la Cour de prendre en considération l’analogie suivante : la relation entre le gouvernement territorial et le fédéral est semblable au pouvoir d’une municipalité par rapport à sa province. « La province a le pouvoir de créer une municipalité, ce qui implique le pouvoir de l’abolir, toutefois cette structure municipale existe et doit répondre de ses gestes », indique Alain Préfontaine.

De son côté, l’avocat représentant le gouvernement territorial, Roger Tassé, soutient « qu’il existe un régime de gouvernance territorial ». Il souligne que les questions concernant l’Assemblée législative ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. « Ce n’est pas le fédéral qui doit répondre devant la population. Les franco-ténois ont des droits très importants et ils ont le droit de se faire entendre devant la Cour suprême des T.N.-O. », ajoute-t-il.

Quant à l’avocat des demandeurs, Roger Lepage, il avance que « les deux gouvernements veulent garder la communauté franco-ténoise dans le royaume du milieu, la zone grise ». Selon lui, il faut définir quel est le statut des T.N.-O. afin de déterminer qui est responsable de quoi dans le dossier des langues officielles.

En résumé, l’avocat représentant le gouvernement territorial souhaite obtenir une déclaration attestant que la Cour fédérale n’a pas compétence pour entendre la poursuite judiciaire. Quant à l’avocat du gouvernement fédéral, il demande un sursis.

L’avocat des demandeurs, Roger Lepage, veut quant à lui plaider devant la Cour fédérale puisqu’elle offre, selon lui, un meilleur soutien administratif bilingue. « Le gouvernement fédéral a gardé un contrôle très serré en ce qui concerne le respect des langues officielles », ajoute-t-il, en mentionnant que la Cour fédérale se trouve donc en meilleure position pour débattre de cette question.

Les trois juges de la Cour d’appel fédérale vont donc aller en délibéré afin de rendre leur décision. Aucune date n’a toutefois été avancée. « La décision pourrait être rendue d’ici quelques mois, peut-être à l’été », a prudemment avancé Roger Tassé.