La Cour fédérale d’appel a rendu un jugement le 24 mai dernier dans le dossier de l’équité salariale aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, qui oppose le gouvernement et ses employés, membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses du Nord (STTN) et de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).
La Cour a renversé une décision rendue par la Cour fédérale le 3 novembre 2000 et a statué que le Tribunal des droits de la personne est suffisamment indépendant et impartial pour juger la question de l’équité salariale en toute justice dans une cause similaire d’équité salariale. Cette décision a été rendue dans le cadre de la saga juridique entre Bell Canada et ses téléphonistes.
La Cour fédérale d’appel a également stipulé que le gouvernement des T.N.-O. a le statut légal nécessaire pour contester une loi fédérale. Cette décision renverse le jugement précédent du juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale, qui énonçait que le gouvernement des T.N.-O. n’avait pas ce statut.
Selon Shaleen Woodward, administratrice du bureau de l’équité salariale au gouvernement des T.N.-O., la façon dont est constituée le Tribunal des droits de la personne n’est pas équitable. « Le gouvernement des Territoires continue d’affirmer que la relation entre la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne n’est pas impartiale. » Selon le fonctionnement de la Commission, chaque plainte non résolue est soumise au Tribunal des droits de la personne.
Avec cette décision, Bell Canada et les autres employeurs impliqués dans des causes semblables doivent maintenant comparaître devant le Tribunal des droits de la personne, qui peut imposer un règlement du litige. « Les travaux des Tribunaux avaient été suspendus dans l’attente de ce jugement, explique Jean-François Des Lauriers, vice-président exécutif pour la région du Nord de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Les travaux peuvent maintenant reprendre. »
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest base son argumentation sur le fait que les employés connaissent leurs conditions de travail avant l’embauche et remet en cause le calcul de la compensation à accorder aux employés lésés. Le STTN et l’AFPC estiment qu’une discrimination systémique a défavorisé les secteurs de l’emploi à prédominance féminine. « Le verdict final ne sera pas entendu avant plusieurs mois, à moins que le gouvernement ne mettent encore des bâtons dans les roues du Tribunal », indique Jean-François Des Lauriers. Du côté du gouvernement, la prédiction de la durée des travaux se compte en termes d’années. « Je crois qu’il faudra prévoir près de deux ans avant que le Tribunal ne rende son premier verdict », allègue Shaleen Woodward.
Ce jugement de la Cour fédérale d’appel est déjà en vigueur et demeure effectif à moins qu’une décision de la Cour Suprême ne vienne le contrecarrer. Bell et le gouvernement des T.N.-O. n’ont pas encore annoncé leur intention d’aller en appel.
