Dans un jugement datant du 4 juillet dernier, les trois juges de la Cour d’appel fédérale ont accueilli l’appel des gouvernements et renversé la décision émise par le juge Rouleau qui stipulait que la Cour fédérale « avait compétence pour entendre la réclamation contre la Couronne ». Rappelons que le 8 septembre dernier, en section de première instance de la Cour fédérale, le juge Rouleau avait déclaré que les défendeurs territoriaux, soit la commissaire aux langues officielles, le commissaire des T.N.-O. et le président de l’Assemblée législative des T.N.-O. étaient « des entités gouvernementales fédérales » faisant partie de la Couronne fédérale.
Ce jugement statuait que la Cour fédérale était compétente pour entendre le recours judiciaire déposé le 25 janvier 2000 par la FFT, les Éditions franco-ténoises/L’Aquilon et quelques particuliers, qui prétendent notamment que les défendeurs ne respectent la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. visant à assurer la prestation de services en français aux Territoires.
Les gouvernements avaient porté cette décision en appel et les trois juges de la Cour fédérale d’appel viennent de rendre une décision en leur faveur. Le juge Décary, appuyé par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale, J. Richard, et le juge Létourneau, a conclu que les défendeurs territoriaux ne représentent pas la Couronne fédérale. « Une lecture attentive des articles 17 et 18 de la Loi sur la Cour fédérale me mène à conclure que le Parlement n’a pas voulu que la Cour fédérale ait compétence à l’égard du Commissaire des Territoires du Nord-Ouest de quelque manière qu’on qualifie son statut. »
En Cour suprême des T.N.-O.
La Fédération Franco-TéNOise a annoncé son intention de déposer leur recours en Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. « Les trois juges de la Cour d’appel fédérale constituaient une équipe compétente et ils ont jugé dans leur sagesse que l’on devait aller en Cour suprême des T.N.-O. », a souligné le directeur général de la FFT, Daniel Lamoureux. Dans leur décision, les juges ont souligné qu’il « est admis que la Cour suprême des Territoires aurait compétence pour entendre l’affaire dans son intégralité, à l’égard des quatre co-défendeurs, si elle en était saisie. » « Considérant tous les délais encourus (quant à la question de la compétence de la Cour fédérale), nous faisons acte de bonne foi en renonçant à faire une demande auprès de la Cour suprême du Canada. Nous irons en Cour suprême des T.N.-O. car l’important, c’est de donner des services en français à la population franco-ténoise, et ce, le plus rapidement possible », a déclaré Daniel Lamoureux.
« La compétence de la Cour fédérale constituait une question importante, mais il ne faut pas glorifier ces procédures, mais plutôt consacrer le vif de nos énergies au débat, soit la prestation de services en français », a indiqué le procureur de la Couronne, Alain Préfontaine.
