Dans la saga juridique entourant l’équité salariale, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conteste l’impartialité et l’indépendance du Tribunal des droits de la personne en matière d’équité salariale. On se souviendra que la Cour d’appel fédérale avait statué que le Tribunal des droits de la personne avait toute la capacité d’entendre cette cause.

Aucune date n’a cependant été retenue pour les audiences en Cour suprême. D’ici là, la cause devrait être entendue normalement au Tribunal des droits de la personne, qui relève de la Commission canadienne des droits de la personne, qui est l’une des parties plaignantes dans cette cause.

Si la Cour suprême du Canada renverse la décision de la Cour d’appel fédérale, l’éventuelle décision du Tribunal des droits de la personne pourrait devenir caduque. Cette décision pourrait aussi entraîner des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Plongé dans cette saga juridique depuis plus de dix ans contre l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Syndicat des travailleurs et des travailleuses du Nord, le gouvernement des T.N.-O. aimerait que, dans le cas d’un jugement en faveur des travailleuses, les syndicats paient une partie des indemnisations versées. Selon le gouvernement, les conventions collectives avaient été signées en toute connaissance de cause par les représentants syndicaux.

Le gouvernement des T.N.-O. aimerait aussi se voir soustrait de la juridiction de la Commission des droits de la personne étant donné qu’il applique sa Loi prohibant la discrimination. L’argument opposé à cette vision gouvernementale est celui qui veut que les T.N.-O. doivent être régis par la Commission puisque aucune charte des droits et libertés n’a été adoptée par le gouvernement territorial. C’est donc la Charte canadienne qui aurait force de loi et, par conséquent, la Commission canadienne aurait la responsabilité de recevoir les plaintes.