Le procureur du gouvernement fédéral, Alain Préfontaine, a déposé sa défense à la Cour suprême des T.N.-O. Cette défense inclut une demande reconventionnelle demandant à ce qu’en cas de jugement en faveur de la Fédération Franco-TéNOise et de responsabilité reconnue du Procureur général du Canada, le juge ordonne au GTNO de rembourser le gouvernement fédéral pour toute forme de réparation ordonnée par la Cour.

« Ce n’est pas que l’on rejette toute responsabilité, la question est de savoir que dans l’exercice de ses compétences, le gouvernement fédéral a confié la responsabilité sur ce sujet au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Si c’est lui qui a cassé les pots, il doit payer les pots cassés », a fait savoir M. Préfontaine. Ce dernier argue que le gouvernement des T.N.-O a adopté une loi qui garantit les services en français aux franco-ténois et que la responsabilité de son application revient donc à ce gouvernement.

« Dans les Territoires, il y a un gouvernement responsable et élu qui doit répondre de ses actions devant la population. Ce gouvernement a des pouvoirs complets pour traiter de cette question, soit à savoir si les francophones reçoivent des services dans la langue de leur choix comme le prévoit la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. », de soutenir le procureur qui croit que les questions en litige doivent être regardées dans ce cadre.

M. Préfontaine mise aussi sur le fait que qu’une modification a été apportée à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin d’y inclure la Loi territoriale sur les langues officielles. « On calculait alors que cette Loi constituait un minimum auquel le gouvernement des T.N.-O. est tenu. Ce gouvernement ne peut pas légiférer pour diminuer les droits linguistiques sans l’approbation du gouvernement fédéral », précise-t-il.

Selon M. Préfontaine, le juge qui entendra le mérite de la cause devra aussi se prononcer sur cette demande reconventionnelle, comme il devra aussi se prononcer sur le mérite de la demande de la Fédération. « Si le juge rejette cette demande, on peut toujours porter cette décision en appel », fait-il savoir.

Le procureur du gouvernement territorial, Earl D. Johnson, n’est pas surpris de cette demande, mais est demeuré très vague quant à sa propre réaction. L’avocat a simplement souligné qu’il ne croit pas que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest soit une institution parlementaire au sens où « les articles 16 à 20 de la Charte sont applicables aux T.N.-O ». Cette section de la Charte canadienne des droits et libertés porte sur les langues officielles.

Sur le fond, M. Johnson croit que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest se conforme à sa loi sur les langues. « Le gouvernement territorial a développé des politiques qui font en sorte qu’il y a des services offerts là où il y a un certain niveau de demandes de francophones. L’enjeu est de savoir si nous sommes conformes à la Loi et nous disons que oui, nous le sommes », de soutenir le procureur.

M. Johnson croit qu’il y a deux niveaux à la requête de la Fédération Franco-TéNOise. Il y a d’abord les allégations générales et les plaintes officielles pour services non-rendus. « Certains cas ont été enquêtés par la commissaire aux langues qui a fait des recommandations, mais comment ces recommandations ont été appliquées, je ne le sais pas », lance-t-il.

Ce dernier espère d’ailleurs en arriver à une entente hors cour dans ce dossier. « Il y a eu des communications établies entre les avocats et les différentes parties impliquées. Nous essayons d’organiser des rencontres préliminaires pour en venir à un cadre de négociation. Nous espérons ultimement une entente satisfaisante entre les deux parties », a-t-il répété.

Pour le directeur général de la Fédération Franco-TéNOise, Daniel Lamoureux, il n’est absolument pas question de négocier. « Il n’y aura pas d’entente hors cour. C’est une question de droits linguistiques et ça ne se négocie pas. Surtout pas avec des avocats », a-t-il déclaré.