« On se retrouve encore avec un principe antique qui est le salaire égal pour le même travail. C’est-à-dire que deux personnes qui font le même travail, pour le même employeur, doivent être payés la même chose. C’est un acquis des années 1960 ! », de s’exclamer Jean-François Des Lauriers sur les dispositions visant l’équité salariale dans la nouvelle Loi sur les droits de la personnes des Territoires du Nord-Ouest.

Le projet de Loi sur les droits de la personne des T.N.-O. a reçu sa deuxième lecture au cours de la dernière session de l’Assemblée législative. Cette loi, qui pourrait être adoptée dès l’automne prochain, viendra remplacer la Loi prohibant la discrimination « qui n’avait pas la même portée. Nous avions besoin d’étendre la liste des formes de discriminations interdites », d’expliquer Brendan Bell, président du Comité permanent sur les programmes sociaux, chargé d’étudier le nouveau projet.

Le député Bell admet que certaines lois, dans les autres provinces, vont plus loin au chapitre de l’équité salariale. Certaines juridictions utilisent, en effet, un système complexe d’évaluation des tâches afin de déterminer un salaire égal pour un travail à valeur égale. « On s’est aperçu que pour un travail à valeur égale, les emplois occupés traditionnellement par des femmes sont généralement payés entre 20 % et 30 % de moins que dans un domaine majoritairement occupé par des hommes », d’expliquer M. Des Lauriers.

Brendan Bell croit qu’une telle disposition dans la Loi serait difficile à appliquer aux Territoires du Nord-Ouest. « Ce serait une chose pour le gouvernement de s’y conformer, mais ce serait plus difficile pour les petites entreprises qui ont peu d’employés et qui aurait à faire des comparaisons difficiles à savoir, par exemple, si une secrétaire fait un travail à valeur similaire à celui d’un concierge », dit-il.

« C’est une piètre excuse. En fin de compte, c’est de niveler par le bas. Nous, ce que l’on préconise, c’est qu’il y ait une commission des droits de la personne au niveau territorial. Au fédéral, la Commission est basée sur un système de plaintes. La commission territoriale, devrait avoir un rôle plus proactif. Ce qui pourrait permettre à de plus petits employeurs d’avoir accès à de l’expertise d’employés au service de la commission à titre de consultant », de rétorquer Jean-François Des Lauriers.

En fait, la création d’une commission de ce type est déjà incluse dans le projet de loi. Cependant, M. Bell lui attribue un rôle similaire à la Commission que l’on retrouve au niveau fédéral, donc un rôle de règlement des plaintes, seulement. « Nous pourrons traiter des différentes questions à un niveau plus local au lieu de toujours aller à Ottawa », dit-il.

Jean-François Des Lauriers a noté un autre point qui serait à préciser dans la Loi. Le document stipule que, «pour causes», un employeur peut se soustraire à l’obligation de respecter les règles salariales.

« La Loi n’est pas précise là-dessus. C’est une des choses agaçantes. On doit définir, à l’intérieur de la Loi, les raisons pour lesquelles on pourrait avoir des déviations. Présentement le cadre est trop large », fait-il remarquer.

Poursuite judiciaire

Depuis 1989, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le milieu syndical, notamment l’Alliance de la Fonction publique du Canada, sont au cœur d’une lutte judiciaire sur les pratiques administratives du GTNO en matière d’équité salariale. « Le gouvernement territorial essaient de façon indirecte de fermer la porte à toute future plainte de groupes d’employés sur l’équité salariale. La nouvelle Loi va créer des débats de juridiction », de craindre M. Des Lauriers.

Brendan Bell s’est montré prudent sur ce sujet. « Je ne pense pas que ça va changer les données au niveau de l’actuelle poursuite. La question de l’équité salariale ne sera pas résolue à la satisfaction de tout le monde avec la Loi qui s’en vient et qui propose de s’assurer qu’il n’y a pas de discriminations dans des cas de travail similaire. Il y a donc une distinction entre salaire égal pour du travail à valeur égale », dit-il.

« Si on est pour se donner la peine d’apporter un projet de loi qui viendra, en fait, remplacer le Code canadien des droits de la personne, pourquoi est- ce que l’on apporte pas une loi qui est égale ou supérieure à celle qui est présentement en place ? », de s’interroger Jean-François Des Lauriers qui croit que, si l’élément « équité salariale » s’avérait être moins progressiste que son pendant fédéral « nous nous retrouverions immédiatement en position pour porter plainte, puisque la loi territoriale serait inconstitutionnelle ».

Bien qu’elles soient similaires, le député ne croit pas que la loi territoriale vise à remplacer la Loi sur les droits de la personne au niveau fédéral. « La législation fédérale existe toujours, que tu sois n’importe où au Canada. Notre loi est plus au niveau local et s’assure de faire comme les autres provinces qui ont leur propre loi », dit-il. Avec une loi au niveau territorial, une poursuite judiciaire en matière de droits de la personne contre le gouvernement territorial devrait toujours être déposée, d’abord, à une instance territoriale.