Une nouvelle Politique d’aide aux entreprises inclut des seuils d’ajustement sur les soumissions.
Le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique, Jim Antoine, a dévoilé, le 22 août dernier, sa proposition de révision à la Politique d’aide aux entreprises (PAE).
Bien que le sujet n’ait fait surface qu’au cours des derniers mois dans l’actualité ténoise, le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique travaillait depuis janvier 2001, en compagnie de plusieurs intervenants de l’industrie, à la révision de la controversée Politique d’aide aux entreprises. On se souviendra que la politique avait été suspendue dans le cas précis de la construction du nouveau centre correctionnel de Yellowknife, étant donné le bond prodigieux qu’avaient subi les coûts des travaux.
Les changements majeurs de la nouvelle politique incluent des modifications aux définitions de la PAE et d’une entreprise ayant droit aux dispositions de la politique. Un mécanisme formel ayant pour but de traiter les plaintes sera mis sur pied, ainsi que des seuils d’ajustement pour les différentes soumissions.
Ainsi, un contrat en biens, rempli par une entreprise des T.N.-O., profitera d’un ajustement de 15 % pour le contenu du Nord, additionné d’un 5 % pour le contenu local, jusqu’à un maximum de 25 000 $ pour la valeur du contrat. Le même 20 % s’appliquera aux contrats en matière de services, jusqu’à un maximum de 100 000 dollars et le montant maximum sur lequel l’ajustement s’appliquera pour les contrats en construction est de un million de dollars. Encore une fois, on appliquera 20 % d’ajustement pour ce type de contrat.
« Je pense que les seuils imposés auront un effet minimal sur les entreprises enregistrées au PAE, puisque la majorité des transactions de paiement du gouvernement ont été sous les seuils proposés pour les biens, les services et la construction », de faire valoir le ministre Antoine. En fait, selon les études du ministère, environ 95 % des contrats avaient une valeur inférieure aux seuils proposés.
À titre d’exemple, si le gouvernement fait un appel d’offre pour un contrat en construction de 5 millions de dollars (basé sur les prix du Sud), l’ajustement de 20 % prévu par la politique ne s’appliquera que pour le premier million de dollars, donc 200 000 dollars. Ainsi, si une entreprise des Territoires du Nord-Ouest désire soumissionner pour le contrat, elle devra faire une offre égale ou inférieure à 5 200 000 dollars.
Dorénavant, les règles d’admissibilité au PAE seront aussi plus strictes. « Les entreprises doivent maintenir un enregistrement légal et un permis actif aux T.N.-O., opérer à partir d’une place d’affaires louée ou détenue aux T.N.-O. et être en conformité avec la Loi sur les cotisations sociales des Territoires du Nord-Ouest », d’expliquer le ministre Antoine. D’autres règles, visant des cas plus précis, sont présentes dans la proposition de politique.
Afin d’éviter les abus, des comités de qualification au PAE seront implantés dans chacune des régions des Territoires du Nord-Ouest. « Avant, il y avait des normes de conformité très faibles. Avec cette révision, il y aura des mécanismes pour évaluer les performances des différentes entreprises pour s’assurer qu’elles sont conformes avec les données comprises dans le contrat », d’expliquer M. Antoine.
Toutefois, ni M. Antoine, ni son sous-ministre, Bob McLeod, ne sont en mesure d’évaluer les coûts associés à la présence d’une Politique d’aide à l’entreprise, pourtant en place depuis 1992. Selon eux, il est également difficile de comparer les soumissions proposées par les entreprises du Sud avec celles des entreprises du Nord. « Depuis la mise en place de la politique, en 1992, la plupart des contrats vont aux entreprises du Nord. Nous ne nous attendons donc pas à ce que les entreprises du Sud soumissionnent sur les appels d’offre. C’est généralement une compétition entre des entreprises du Nord », d’expliquer M. McLeod.
Comme la Politique d’aide à l’entreprise est une initiative du gouvernement, elle n’aura pas à être débattue à l’Assemblée législative pour son adoption. « Tous les députés ont tout de même reçu une copie du document et toutes les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires avant la fin septembre. C’est ouvert aux discussions », a fait savoir le ministre, tout en se gardant de faire de plus amples commentaires sur la déclaration du ministre des Affaires municipales et communautaires, Vince Steen, à l’effet que la politique n’était pas nécessaire dans la région de Yellowknife. La nouvelle politique du GTNO devrait entrer en vigueur au début de la nouvelle année financière.
