Si le projet de loi sur l’éducation du Nunavut n’est pas modifié, l’Association des francophones du Nunavut pourrait poursuivre le gouvernement devant les tribunaux.
Le projet de loi sur l’éducation au Nunavut est au cœur d’un débat entre l’Association des francophones du Nunavut et le ministère de l’Éducation. Les faits reprochés : le projet de loi, tel qu’il est rédigé présentement, empêche la communauté francophone de gérer ses propres institutions scolaires. Le gouvernement, de son côté, estime qu’il y a malentendu.
L’Association et son président, Paul Landry, se sont présenté le 1er octobre dernier devant le Comité permanent sur la santé et l’éducation afin de lui faire part de leurs inquiétudes. Selon l’organisme, le projet de loi ne respecte pas les dispositions de l’article 23 de la Charte des droits et libertés, qui accorde aux francophones le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité, dans un établissement géré par la minorité.
Le projet de loi n’empêche pas les enfants francophones du Nunavut de fréquenter les bancs de l’école francophone, mais, selon l’Association, remet dans les mains du ministre toute la gestion de l’établissement. « Nous sommes allés chercher quatre avis juridiques, que nous avons présenté au Comité, a expliqué Paul Landry. Les quatre nous ont dit la même chose : si le projet de loi devient une loi, ça ne représente pas la Constitution canadienne. » De ces avis, l’un a été émis par la Commissaire aux langues officielles, Dyane Adam. La position de l’Association est également défendue par la Commissaire aux langues officielles du Nunavut, Eva Aariak.
Le ministère de l’Éducation réfute l’argument de la centralisation vers le gouvernement. « La Loi sur l’Éducation accorde beaucoup de responsabilités aux conseils scolaires », spécifie le sous-ministre du ministère de l’Éducation, Tom Rich. Le projet de loi définit, à l’article 96, que les responsabilités du ministre sont, entre autres, l’établissement du programme d’étude, des normes d’enseignement et l’approbation des ressources pédagogiques.
Ce que le projet de loi propose, c’est la constitution d’ « un ou de plusieurs districts scolaires francophones et une ou plusieurs administrations scolaires de districts francophones ». L’article 71, concernant le droit à l’instruction en français, fait référence à l’article 23 de la Charte. Ce qui fait dire au sous-ministre Tom Rich, qu’il ne s’agit que d’un problème d’interprétation. « Qu’importe la section de la Loi sur l’Éducation, il s’agit d’un document complexe qui peut être écrit par plusieurs personnes, de plusieurs façons différentes. Il est évident présentement qu’un ou deux points ont besoin de clarifications, afin de s’assurer qu’ils soient compris de la façon dont nous voulons qu’ils soient compris. »
Ce malentendu, selon le gouvernement du Nunavut, est probablement dû au fait qu’il n’y a pas de commission scolaire au Nunavut, ni pour les anglophones, les Inuits ou les francophones, « ce qui est à l’origine de la confusion », selon Tom Rich. « Nous ne voyons pas cela comme un obstacle. Notre objectif est de s’assurer que l’enjeu de la gestion de l’éducation en français soit cohérent avec l’article 23. »
Questionné sur la place du français dans un territoire qui fait vivre deux autres langues dominantes, Paul Landry reconnaît qu’il se retrouve en troisième place. Est-ce que cela expliquerait le manque de précisions dans le projet de loi concernant le droit à l’éducation en français ? Le président estime que oui, mais il ajoute que le gouvernement n’a pas de mauvaises intentions. « Nous sommes une double minorité. Nous sommes les derniers; l’anglais prend beaucoup de place. C’est donc très important que nous soyons protégés par la loi. » Tom Rich, qui a déjà collaboré à la conception du projet de loi sur l’éducation de deux autres provinces, estime que le français a droit à la même attention que l’inuktitut. « Le français n’a pas du tout été négligé dans la rédaction du projet de loi. »
L’Association francophone est catégorique : même si ce n’est pas son premier choix, elle est prête à confronter le gouvernement du Nunavut devant la justice si les changements ne sont pas apportés à la loi avant son entrée en vigueur. Les recommandations de l’organisme avaient été déposées préalablement en juillet dernier et un comité de travail a déjà été créé pour élucider la question. Formé du sous-ministre Tom Rich, de Paul Landry, de l’avocat de l’Association et d’un représentant du ministère de la Justice du Nunavut, ce comité s’est réuni au cours de l’été et a prévu trois autres rencontres en octobre prochain. Le gouvernement, de son côté, est très optimiste de parvenir à une entente. « Nous sommes très conscients des inquiétudes soulevées par les francophones », a mentionné le sous-ministre, ajoutant que le ministère s’engage à faire les changements s’il y a lieu.
