Pour l’essentiel, le travail du commissaire est de recevoir et d’examiner les plaintes liées aux atteintes à la vie privée et à l’adéquation des réponses des organismes publics aux demandes d’accès à l’information. 

180 des 247 dossiers ouverts en 2024-2025 sont liés à la Loi sur les renseignements sur la santé et cinq des six recommandations du commissaire Fox visent la santé.

Cette loi « concerne les règles sur la protection de la vie privée parce qu’évidemment, les informations sur la santé sont très sensibles, explique Andrew E Fox. Les dépositaires de données sur la santé sont obligés de nous rapporter les atteintes à la vie privée. […] Ça peut être quelque chose d’aussi simple que d’envoyer un fax à la mauvaise clinique, au mauvais laboratoire, etc. Le nombre peut être assez significatif. »

Grâce à cette loi, explique M. Fox, le gouvernement a davantage l’obligation de dévoiler les atteintes à la vie privée dans le domaine de la santé. Bien plus qu’en éducation, par exemple, avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

La taille de l’appareil administratif de la santé explique également la prépondérance des dossiers. « À elle seule, précise le commissaire, l’Administration des services de santé et des services sociaux des TNO, compte pour 25 % du service public. C’est une organisation massive pour les Territoires. […] La plupart des atteintes à la vie privée sont le fait d’erreurs commises par des personnes. » 

Les recommandations en santé

Pour améliorer l’accès à l’information et à la protection de la vie privée en lien avec la santé, le commissaire préconise la diminution, sinon l’abolition, de l’usage des télécopieurs pour transmettre des renseignements médicaux personnels. Il recommande que la Loi sur les renseignements sur la santé soit modifiée pour obliger les dépositaires de renseignements à informer le commissaire de la mise en œuvre des recommandations acceptées. M. Fox suggère qu’une formation en matière de protection de la vie privée soit donnée annuellement aux employés. Il recommande aussi l’évaluation des répercussions sur la vie privée pour tout nouveau système d’information ou toute nouvelle technologie de communication nécessitant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé. 

À noter, la consultation publique sur la révision de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée se termine le 29 septembre.

« J’ai préparé un nombre de propositions que j’ai fourni au ministère de la Justice », commente Andrew E Fox, qui termine en 2025 son mandat quinquennal, et se dit prêt à continuer le travail. Il n’a cependant pas précisé ses propositions, hormis que certaines visent à rendre la loi plus claire et plus efficace.

La consultation sur la révision de la Loi sur les renseignements sur la santé devrait commencer le 25 octobre prochain.

Un Bureau incontournable

Le commissaire considère que le système d’accès à l’information et de protection de la vie privée aux Territoires du Nord-Ouest manque de ressources à tous les niveaux « Certains employés semblent ne pas être conscients que la loi s’applique aux documents qu’ils créent, déplore-t-il dans son rapport. Les outils de gestion et de sécurité des dossiers sont accessibles, mais sous-utilisés. La formation est dispensée, mais n’est pas suivie d’effet ; […] les dirigeants ne prennent pas leurs obligations au sérieux en la matière. »

M. Fox fait cependant l’apologie du Bureau, malgré l’augmentation des retards de réponses et des services non prodigués à certains organismes publics.

Le Bureau – qui offre notamment des services en français – sert de point de contact au public pour ses demandes et fournit de l’assistance aux ministères. Il vient d’engager deux personnes supplémentaires.

« Chaque année, je fais la recommandation de donner plus de ressources au bureau. […] Je suis content de voir que ça a fonctionné. C’est un très bon modèle pour l’accès à l’information parce qu’il a une expertise qui lui permet de faire mieux et plus vite pour servir le public et le gouvernement. »

Les changements, cependant, se constateront plus tard. « Tu ne peux pas juste avoir quelqu’un sur une chaise et lui dire : “Vas-y !”. Il y a de vraies complexités dans le travail d’accès à l’information. […] Mais dans six mois, il y aura des raisons d’avoir des attentes. »