Alors qu’ils subissaient leur interrogatoire préalable dans la poursuite judiciaire sur les services en français, les témoins de la Fédération Franco-TéNOise (FFT) ont souligné de nouvelles situations où ils ont senti que leurs droits, en tant que francophones, étaient bafoués. L’avocat de la FFT, Roger Lepage, a demandé à ce que ces éléments soient ajoutés à la requête, ce à quoi les avocats adverses se sont opposés. C’est finalement le juge qui, entendant une motion de M. Lepage, a décidé d’accepter ces nouveaux éléments.

« La première motion était pour permettre la modification de la déclaration, eut égard au fait qu’il y avait quelques années d’écoulées depuis que l’on avait déposé la première déclaration. En interrogeant les demandeurs, nous avons constaté que de nouveaux faits s’étaient produits, ou encore des faits qui n’avaient pas été dévoilés la première fois. Par exemple, il y a le manque de services en français dans le domaine de la santé à Yellowknife », explique M. Lepage, qui considère ces nouveaux éléments comme une mise à jour du dossier. « Nous voulions démontrer qu’il ne s’agissait pas juste d’incidents du passé », ajoute-t-il.

Dans le domaine de la santé, par exemple, le procureur admet que les patients peuvent avoir recours à un interprète, « mais un interprète n’est pas un service en français ». Parmi les autres situations soulignées, on retrouve l’impossibilité d’obtenir le certificat de naissance d’un enfant en français et, récemment, le renouvellement du permis de conduire, que l’on ne pouvait pas effectuer dans la langue de Molière.

Selon le directeur général de la FFT, Léo-Paul Provencher, ces exemples ne constituent que la pointe de l’iceberg. « Ces situations occasionnent des difficultés et peuvent entraîner des conséquences dans chacun des cas vécus par les plaignants ». Ce dernier invite d’ailleurs les francophones à se prévaloir de leur droit de recevoir les services en français. « Trop souvent, nous sommes silencieux face au préjudice que nous subissons au quotidien dans les services auxquels nous sommes en droit de nous attendre du gouvernement ».

« Il faut être attentif et exiger le service dans notre langue là où ils doivent être rendus par les deux gouvernements et le signaler quand nous ne sommes pas servis. C’est indispensable, sinon la partie adverse va toujours prétendre qu’il n’y a pas de problème », poursuit M. Provencher.

Un vrai calendrier

Roger Lepage a aussi déposé une seconde motion, devant le juge Foisy, pour que ce dernier détermine les dates butoirs du processus juridique. « Dans le passé, nous avions des conférences téléphoniques entre avocats et nous avions des dates précises pour répondre à des engagements et pour poursuivre les interrogatoires. Malheureusement, en automne, les autres parties ne rencontraient pas les dates sur lesquelles nous nous étions entendues. Pour les interrogatoires préalables, dont les dates avaient aussi été fixées, elles avaient refusé de se présenter. Elles prenaient alors la position qu’il s’agissait de dates conditionnelles et non finales », explique l’avocat.

M. Lepage a donc décidé de présenter un avis de motion demandant au juge de fixer les échéanciers pour la cause. « Le juge a dit aux défendeurs qu’ils ont jusqu’au 15 février pour répondre à tous leurs engagements et il faut que, d’ici le 15 mars, nous ayons complété tous les interrogatoires préalables ».

D’ici le 1er avril, le gouvernement fédéral déposera, de son côté, un avis de motion demandant un jugement sommaire pour se faire récuser comme défendeur. Les francophones auront alors jusqu’au 15 avril pour répondre à cette motion. Si la motion était acceptée, « ça voudrait dire que le gouvernement fédéral n’a plus aucune responsabilité en matière de droits linguistiques dans les trois territoires et que le fédéral a effectivement transféré toute la responsabilité constitutionnelle et législative en matière de droits linguistiques au gouvernement territorial », explique M. Lepage.

La FFT et les demandeurs individuels contestent cette allégation du gouvernement fédéral depuis le début des procédures. « Nous disons que, de manière ultime, c’est le fédéral qui est responsable. Ce qu’on a découvert depuis le début de cette cause, c’est que le fédéral s’en lave les mains. Ils disent qu’ils paient si le budget leur permet et que c’est au GTNO de demander le montant d’argent qu’il veut », de continuer l’avocat, qui n’y voit pas de menace pour le financement de cette cause par le Programme de contestation judiciaire. « Il n’est pas nécessaire que le gouvernement fédéral fasse partie des défendeurs pour obtenir le financement ».

M. Lepage espère toujours que le procès aura lieu au mois de juin.

De son côté, le gouvernement territorial espèrerait que la cause soit repoussée jusqu’à l’automne. Le juge Foisy attend que les étapes actuelles soient franchies avant de fixer des dates de procès au calendrier.