Depuis le 1er avril, les victimes présumées de violence familiale peuvent recevoir une protection policière sans avoir à se rendre devant la Cour.

La possibilité de recevoir une ordonnance de protection d’urgence (OPU) est une des nouvelles mesures que prévoit la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, adoptée par l’Assemblée législative l’automne dernier et entrée en vigueur la semaine dernière. L’OPU peut être émise sur demande en appelant la Gendarmerie Royale du Canada (1-866-223-7775). Après qu’une demande a été faite, il suffit de quelques heures pour que l’ordonnance soit émise.

Tout dépendamment de la nature de la violence familiale dont le demandeur est victime, l’OPU peut comporter diverses dispositions. Par exemple, empêcher l’abuseur présumé d’entrer en contact avec la victime, refuser l’accès de la résidence de la victime à l’abuseur, ordonner à un agent de la paix d’escorter la victime dans ses déplacements ou encore obliger l’abuseur à remettre ses armes à un agent de la paix. Dans tous les cas, une OPU n’est valide que durant 90 jours au maximum.

« C’est un nouvel outil pour les personnes qui vivent de la violence familiale », a commenté le tout nouveau ministre de la Justice, Brendan Bell, à l’entrée en vigueur de la Loi. « Ils auront une façon rapide de recevoir de l’aide, sans avoir à aller en cour ou à engager un avocat. Les ordonnances de protection d’urgence offrent aux gens la chance d’être à l’abri de la violence au moment où elles décident qu’elles ont besoin d’une protection à long terme qu’elles devront obtenir de la Cour », a-t-il ajouté.

En plus de l’OPU, la nouvelle loi permet également d’émettre des ordonnances de protection qui, elles, doivent être entendues devant un tribunal. Les ordonnances de protection sont semblables à l’OPU, à la différence que ces dispositions peuvent s’étendre sur une période de plus de 90 jours, voire sur plusieurs années. Une ordonnance de protection peut également obliger l’abuseur à verser une indemnisation à sa victime pour les pertes financières subies en raison de la violence familiale, y compris les pertes de revenus.

En outre, la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale permet d’émettre des mandats pour que les agents de la paix puissent perquisitionner une résidence où il y a de bonnes raisons de croire que des actes de violence familiale ont eu lieu.

La Loi couvre une vaste gamme d’actes violents. Les abus physiques, psychologiques, émotionnels, financiers ou sexuels de même que le contrôle abusif d’une personne peuvent tous être considérés comme des formes de violence familiale, pour autant qu’elles soient commises par un membre du foyer familial à l’encontre d’un ou de plusieurs autres membres de la famille.

Tristes records

À l’échelle canadienne, les TNO sont le deuxième endroit le plus affecté par la violence familiale, pas loin derrière le Nunavut et juste devant le Yukon.

Durant l’année 2002-2003, les TNO ont connu la plus importante augmentation du taux de crimes violents au pays. Durant cette période le nombre d’actes violents commis aux TNO a augmenté de 18,5 % alors qu’il a diminué de 0,7 % dans l’ensemble du pays. La seconde place de ce triste palamarès est détenue par le Nunavut ; la troisième par le Yukon.

Le Nord détient aussi le haut du pavé en ce qui concerne les agressions sexuelles. En 2002, par tranche de 10 000 habitants, 102 agressions sexuelles ont été signalées au Nunavut, 47 aux TNO et 36 au Yukon. Dans l’ensemble du Canada la moyenne est de 8,5 agressions sexuelles par 10 000 habitants. Dans la grande majorité des cas (85 %), les victimes étaient des femmes et/ou des mineurs (61 %).