Plus d’un mois après le dépôt de la déclaration des demandeurs, le gouvernement des TNO n’a toujours pas déposé de défense ou d’avis de comparution relativement à la poursuite qu’intente contre lui l’Association des parents ayants droit de Yellowknife (APADY).
Au moment de mettre sous presse, le gouvernement n’avait déposé aucun document relatif à cette poursuite au greffe de la Cour suprême des TNO. La poursuite a été intentée et signifiée aux défendeurs le 22 avril. Or, selon les règles de la Cour, la défense dispose de 25 jours pour présenter une défense ou un avis de comparution.
Même s’il est déçu de ce retard, l’avocat qui défend l’APADY et la coalition de demandeurs, Roger Lepage, souhaite être indulgent avec la défense. « Je vais leur demander de donner une réponse d’ici la fin de la semaine », indique-t-il. L’avocat ajoute que les défendeurs lui ont déjà demandé, par écrit, d’étirer la période accordée pour préparer une défense. Cette requête a été refusé par Me Lepage.
Contacté mardi, l’avocat du gouvernement, Brad Patzer, corrobore cette information. Il indique que son intention est de présenter une défense « d’ici une ou deux semaines ».
Pour Me Lepage, cet échéancier est déjà trop lointain. Les demandeurs souhaitent en effet exiger que des mesures de réparation intérimaires soient appliquées dès la prochaine année scolaire. « Ça presse », déclare l’avocat franco-saskatchewanais. Il souhaite pouvoir déposer les documents relatif à ces mesures intérimaires au plus tard aujourd’hui, vendredi, afin que cela puisse être tranché par un juge au courant de l’été. L’objet de cette motion intérimaire pourrait être, par exemple, de forcer le ministère de l’Éducation à s’assurer que les élèves de niveau secondaire de l’École Allain St-Cyr aient accès à un laboratoire pour leurs cours de science. Roger Lepage, un vieux routier de la défense des droits des francophones en milieu minoritaire, s’attend à ce que son confrère évoque le fait que les documents aient été présentés dans la langue de Molière pour justifier le non-respect des délais. Questionné à ce sujet, Me Patzer affirme que ce n’est pas son intention. « Que les documents aient été déposés en français n’est pas un facteur », assure-t-il.
L’APADY et une coalition de demandeurs – la Fédération Franco-Ténoise, la garderie Plein-Soleil, Yvonne Careen et Claude St-Pierre – poursuivent le gouvernement des TNO pour non-respect du droit à l’instruction dans la langue de la minorité tel qu’édicté dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ils affirment que les infrastructures de l’école Allain St-Cyr ne sont pas équivalentes à celles des écoles anglophones et que cela entraîne une défection des étudiants ayants droit, notamment au niveau secondaire.
