Réparations ordonnées par la juge Louise Charbonneau.

[894] Pour tous ces motifs, j’ordonne les mesures de redressement suivantes en vertu du Paragraphe 24(1) de la Charte :
1. L’édifice qui abrite l’école Boréale sera agrandi selon les paramètres suivants :
a. l’école aura une capacité d’accueil de 160 élèves;
b. outre les salles de classe permettant d’atteindre cette capacité, l’agrandissement doit comprendre, au minimum :
(i) un gymnase de 500 mètres carrés ou plus, avec vestiaires, douches, estrade, et bureau pour le préposé au gymnase;
(ii) un local adéquatement équipé pour l’enseignement de cours de cuisine et d’arts ménagers;
(iii) une salle multiusage pour l’enseignement de la musique et des arts;
(iv) un laboratoire pour l’enseignement des sciences au niveau secondaire avec les équipements conformes aux normes applicables (incluant un cabinet de rangement pour les produits, accès à l’eau, hotte);
(v) une salle attitrée pour l’enseignement de l’anglais langue seconde;
(vi) une salle fermée pour le travail individuel pour répondre aux besoins des élèves ayant des besoins spéciaux;
2. L’atrium ne sera pas compté aux fins du calcul de la capacité de l’école.
3. L’agrandissement de l’édifice devra en outre inclure un local pouvant accueillir jusqu’à 15 enfants aux fins du programme de prématernelle.
4. Dans les 21 jours suivant le dépôt des présents motifs, ou à une date ultérieure sur consentement écrit des Demandeurs par l’entremise de leur procureur, des représentants des Défendeurs rencontreront des représentants des Demandeurs pour établir un échéancier et entreprendre la planification des travaux. Les Défendeurs fourniront par la suite des mises à jour écrites aux Demandeurs ou à la Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest, au minimum tous les 45 jours.
5. Les Défendeurs prendront toutes les mesures légalement disponibles pour accélérer les processus d’appels d’offres et autres processus budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette Ordonnance.
6. Les Défendeurs s’assureront que les travaux seront terminés à temps pour la rentrée scolaire de septembre 2015.
7. Les Défendeurs s’assureront que l’école Boréale a un accès équitable au centre des métiers de l’école Diamond Jenness pour les cours d’études professionnelles et techniques, et fourniront le financement nécessaire, sur demande de la CSFTNO, pour retenir les services d’un enseignant francophone pour l’enseignement de ces cours.
8. D’ici à ce que les travaux d’agrandissement soient complétés, les Défendeurs s’assureront que l’école Boréale a un accès équitable, qualitativement et quantitativement, aux locaux suivants :
a. un gymnase pour les activités scolaires et parascolaires;
b. les locaux requis pour l’enseignement des arts ménagers;
c. les locaux requis pour l’enseignement des arts plastiques et des arts visuels;
d. les locaux requis pour l’enseignement des arts de la scène et de la musique;
e. des salles de classe supplémentaires, au besoin.
9. Les Demandeurs ont droit à leurs dépens, sur la base procureur-client.

[895] En vertu du Paragraphe 24 (1) de la Charte, je déclare la directive ministérielle du 7 juillet 2008 inopérante parce que contraire à l’article 23 de la Charte.