Un an et demi après le dépôt du recours judiciaire intenté par la FFT contre les deux gouvernements, les droits linguistiques des Franco-ténois (es) seront finalement débattus devant la justice territoriale au grand étonnement de la FFT, et à l’entière satisfaction du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

La décision rendue le 4 juillet par trois juges de la Cour d’appel fédérale, stipulant que la Cour fédérale n’a pas compétence pour trancher le débat sur la prestation de services en français, a été accueillie à bras ouverts par le GTNO qui se réclame d’un statut de quasi-province.

« La Cour fédérale n’a pas autorité sur l’Assemblée législative, ni sur la commissaire aux langues des T.N.-O. Quant au commissaire des Territoires du Nord-Ouest, cette question était plus délicate, mais les juges ont tranché », a déclaré Earl D. Johnson.

« La Cour d’appel fédérale a retenu les prétentions des Territoires du Nord-Ouest et a conclu qu’ils étaient suffisamment distincts pour ne pas être compris sous le terme Couronne fédérale », a commenté le procureur du gouvernement du Canada, Alain Préfontaine.

« Nous avons été comparé à une municipalité, cela tranche la question », soutient Earl D. Johnson. « Cette décision est importante d’un point de vue constitutionnel et elle aura des répercussions sur les négociations pour l’autonomie gouvernementale des nations autochtones », a-t-il ajouté. « Le Parlement [canadien] me semble avoir fait le maximum de ce que lui permet la Constitution pour donner aux Territoires du Nord-Ouest un statut se rapprochant de celui des provinces mais ne l’égalant pas », a toutefois précisé le juge Décary.

La décision de la Cour d’appel étonne le procureur de la FFT, Roger Lepage. « Nous ne sommes pas complètement satisfaits des raisons données par la Cour d’appel, mais le jugement fait ressortir certains éléments en notre faveur », a affirmé Me Lepage.

« Il n’existe pas de couronne territoriale. Il n’y a pas de convention constitutionnelle permettant aux T.N.-O. d’évoluer vers le statut de province », a-t-il poursuivi, en comparant les T.N.-O. a une municipalité. « La municipalité, si elle fonctionne dans son champ de compétence, est autonome ».