Mettre fin à une location sera bientôt plus facile pour un locateur qui a loué son loyer à un individu qui ne respecte pas la loi.

Au premier septembre 2010, les modifications de la Loi sur la location des locaux d’habitation prendront effets et toucheront tous les locataires et les locateurs des Territoires du Nord-Ouest. Un des changements majeurs réside sur le fait qu’un locataire qui enfreint la loi dans un logement locatif peut voir son bail, sa location se terminer à la demande du locateur. Une répercussion directe de cette modification qui touche l’ensemble des TNO, est que le commerçant illégal d’alcool ne pourra plus tenir office dans son loyer. Avant cette modification, un individu pouvait faire du commerce illicite chez lui, sans se soucier de perdre son logement s’il était dénoncé ou arrêté, le bootlegging n’étant pas un délit criminel,  mais seulement une pratique illégale.

Selon le régisseur des TNO,  Hal Logsdon, c’est une modification qui affectera plus les collectivités où il y a une restriction ou une prohibition à la consommation, la possession, l’achat, la vente ou au transport des boissons alcoolisées. Cependant, M. Logsdon ne pense pas que ce changement, ou même celui qui le désigne comme l’entité ordonnant l’expulsion d’un locataire, va faire augmenter drastiquement le nombre de locations écourtées. « Les locateurs sont en affaires lorsqu’ils louent leurs habitations, il est souvent préférable pour eux de trouver des solutions avec leurs locataires que de chercher à les expulser. Avant il fallait se présenter devant la Cour suprême des TNO pour avoir un avis d’éviction. Au premier septembre, il en revient à moi, d’ordonner à ce que le shérif aille expulser un locataire qui ne veut pas partir » explique M. Logsdon qui voit en ses nouvelles responsabilités une marque d’indépendance croissante par rapport au gouvernement ténois, dont le ministre de la Justice l’appointe sur appel d’offres tous les trois ans.

Le régisseur des TNO ne peut pas dire si l’ensemble des changements apportés à la réglementation en place depuis 1998, avantage plus les propriétaires ou les locataires. « Nous sommes dans une drôle de circonstance, plaide-t-il, lorsque je présente les modifications aux locateurs, ils disent que c’est clairement un document qui avantage les locataires, et lorsque je le présente à ceux qui louent, ils déclarent que cela à été écrit pour les propriétaires. »

Une chose importante mise en place pour protéger les deux parties d’un contrat de location est l’obligation d’effectuer une inspection initiale et une autre finale pour que le locateur puisse faire une réclamation imputable sur le dépôt de garantît. Auparavant, seule l’inspection initiale était requise.

Une nouveauté demeure également au sujet des chiens, des chats ou autres animaux de compagnie, alors qu’un dépôt pour animal de compagnie peut être exigé par le locateur. Ce dépôt ne peut pas dépasser la moitié d’un mois de loyer et n’est pas cumulable avec le nombre d’animaux détenus par le locataire.

Hal Logsdon est régisseur des TNO depuis douze années. (Photo : Maxence Jaillet)