Dans le dossier de la poursuite judiciaire, les propos des parties concernées semblent indiquer une ouverture du gouvernement pour que se négocie une entente hors cour. Il faut préciser que les allusions à une telle entente ne proviennent pas des instances politiques du gouvernement. Ce sont plutôt des propos émanant des procureurs. Puisque les politiciens sont ceux qui détiennent le pouvoir de décider d’une telle procédure, il est difficile de savoir s’il s’agit d’une véritable ouverture ou simplement d’une phase normale dans les tractations entre avocats.
Si l’ouverture est réelle, je suis d’avis que toute proposition d’une entente hors cour soit rejetée.
Au cours des nombreuses années d’application de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O., nos droits linguistiques ont été lésés. Je ne dis pas ici que nos droits, statués dans la Loi, étaient insuffisants ou inadéquats, mais bien que leur application était déficiente.
Étant convaincu qu’un tribunal ne pourra faire autrement que de constater ce non-respect de nos droits linguistiques et que c’est un manque de volonté politique des gouvernements territoriaux successifs qui expliquent cet état de fait, il devient important que nos droits soient reconnus dans le cadre d’un jugement.
En effet, si on peut s’appuyer sur un jugement de la cour pour faire respecter nos droits, on peut du coup évacuer de l’équation linguistique la question de la volonté politique de nos politiciens. S’ils ne respectent pas la Loi dans les années futures, il devient plus facile d’obtenir rapidement un ordre de la cour.
Par contre, si on signe une entente hors cour, il est difficile par la suite de forcer un gouvernement à respecter ses obligations légales sans enclencher à nouveau tout un processus judiciaire.
Un dernier mot quant à l’ouverture du gouvernement à revoir son mode de prestation des services en français. Félicitations! L’actuelle entente de financement entre le fédéral et le territorial pour les langues officielles vient à échéance dans près de deux ans et il est grand temps de s’asseoir pour que la future entente respecte vraiment les obligations du gouvernement.
