Le récent rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes soulève quelques questions intéressantes. On y parle notamment de la situation confuse qui prévaut dans les territoires canadiens lorsque le gouvernement fédéral transfère aux gouvernements territoriaux certaines responsabilités en matière de santé.

Ce transfert n’aurait rien d’inquiétant si les ententes établies entre les deux paliers de gouvernement précisaient la responsabilité territoriale en matière de langues officielles. Cette situation a été vécue au Yukon et c’est une des raisons pour laquelle l’association francophone de l’endroit a décidé de se joindre à la poursuite judiciaire de la FFT à titre d’intervenant.

Dans cette poursuite, c’est l’angle constitutionnel qui les intéresse : quel est le statut des territoires par rapport aux articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés? En effet, les francophones du Yukon avaient été échaudés lors d’une signature d’entente en matière de santé qui négligeait d’inclure une clause de transfert de responsabilités pour couvrir les droits de la minorité linguistique.

Dans les trois territoires, il y a cependant quelques mesures législatives qui nous protègent, malgré les lacunes de ces ententes de dévolution. Aux TNO et au Nunavut, nous possédons nos lois respectives en matière de langues officielles. Au Yukon, c’est une Loi sur les services en français.

Là où ça devient plus dangereux, c’est lorsque les gouvernements, fédéral et territoriaux, commenceront à effectuer des transferts de responsabilités aux gouvernements autochtones. Il faudra que la Commissaire aux langues officielles se penche sérieusement sur les politiques du gouvernement fédéral en cette matière. En effet, il ne faudrait pas réparer des décennies de négligence et d’abus à l’endroit des peuples autochtones en commettant d’autres négligence face aux minorités linguistiques canadiennes.