La décision de la FFT d’aller de l’avant dans le dossier de la poursuite judiciaire ne devrait surprendre personne. Bien que les jugements antérieurs aient appuyé plusieurs de nos revendications, il reste des questions de taille à clarifier.
D’abord et avant tout,il y a la question de responsabilité du gouvernement fédéral. Depuis le tout début des discussions préalables à la première poursuite judiciaire, le gouvernement fédéral n’a eu qu’une rengaine :« on a décentralisé la responsabilité des droits linguistiques vers le gouvernement territorial, donc c’est uniquement eux qui sont visés par les constats de culpabilité ».
En s’adressant à la Cour suprême, la FFT espère que la plus haute instance judiciaire du pays saura répondre à cette question de responsabilité. Puisque les Territoires sont créés en vertu d’une loi fédérale et que des engagements clairs ont été pris par le fédéral pour défrayer l’ensemble des coûts reliés à la prestation de services en français, le gouvernement fédéral aurait-il une responsabilité constitutionnelle face aux droits linguistiques? Nous sommes convaincu que le fédéral a une telle responsabilité, mais les juges de premières instances ont choisi d’ignorer cette question.
L’autre raison motivant la décision d’aller en appel du jugement Hunt provient de l’interprétation stricte du dernier jugement quant à la notion d’égalité réelle. En réduisant l’impact du jugement Moreau, la Cour d’appel ouvre la porte à une application partielle de la Loi. Or, le gouvernement territorial a démontré depuis des décennies qu’une telle marge de manœuvre ne servirait qu’à se défiler de ses obligations. Il n’y a donc aucune chance à prendre de ce côté. Finalement, que ce soit pour rectifier les points ci-haut, ou pour avaliser les gains obtenus en premières instances, le recours à un jugement de la Cour suprême est extrêmement important. Dans le cadre juridique canadien, un jugement de la Cour suprême du Canada crée une jurisprudence difficile à contourner. Une fois ce jugement en main, le respect des droits linguistiques des francophones des TNO devient beaucoup plus facile à imposer.
