L’interrogation des milieux juridique et scolaire quant à la portée de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est intéressante (article en page 11).
La question soulevée traite des services à la petite enfance, notamment la question des garderies francophones. Les tribunaux pourraient-ils inclure les services à la petite enfance sous le parapluie de la protection constitutionnelle des minorités linguistiques?
Je ne suis pas un avocat, alors je vais plutôt me référer aux constitutionalistes quant à la portée de cet article capital pour la protection de nos droits. Si ce n’était que de ma lecture de l’article, qui traite spécifiquement de l’instruction aux niveaux primaire et secondaire, j’aurais tendance à dire « Non, les garderies ne sont pas couvertes ».
Par contre, si le procureur général du Nouveau-Brunswick se pose la question, c’est une bonne indication que la notion de primaire peut déborder les cours qui débutent en première année. En effet, l’article 23 couvre aussi les classes de maternelle qui font partie des cursus scolaire depuis plusieurs décennies. Il peut être argumenté que les garderies ne sont pas simplement des services de garde d’enfants, mais que leurs services sont aussi une charnière importante (pour ne pas dire cruciale) dans l’instruction des enfants qui y apprennent les rudiments de l’alphabet, des chiffres, de la vie en groupe, etc.
Un autre facteur pourrait favoriser l’inclusion des garderies dans l’application de l’article 23 et provient de la nature réparatrice de ce droit, comme constaté à mainte reprise par la Cour suprême du Canada. L’article 23 ne vient pas seulement protéger les droits des minorités linguistiques, mais vise aussi à réparer les torts subis par ces minorités au fil des ans en absence établissements scolaires. Une des conséquences logiques de cet aspect de réparation ferait en sorte que les services de garderie deviennent des éléments majeurs pour épauler les services d’éducation, étant à la base même du processus d’apprentissage des enfants.
Comme on peut voir, rien n’est tranché sur cette question et c’est la raison pour laquelle plusieurs verront d’un bon œil la possibilité que le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’adresse aux tribunaux pour l’éclaircir.