Une phrase insérée dernièrement dans le cahier de règlements de la Garderie Plein-Soleil a voulu répondre aux inquiétudes de la Commission scolaire francophone de division lors de leur dernière rencontre tenue le 9 mai dernier. Dorénavant, selon l’ajout, tout enfant accepté à la garderie doit avoir des parents d’expression française. La garderie a précisé son mandat devant l’imbroglio qui a été soulevé à la suite de l’accueil, il y a un an, d’un enfant dont les parents ne sont pas des ayants droit au sens de la Loi. « La mère, qui parle français, nous avait mentionné qu’elle avait fait des cours à l’Université de Montréal. Nous avons tout simplement pensé qu’elle avait l’antécédant nécessaire pour que son enfant entreprenne un cheminement scolaire francophone », explique Yvonne Careen, présidente du conseil d’administration de la garderie Plein-Soleil. Selon l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, tout citoyen canadien ayant le français comme langue maternelle et ayant eu une éducation au niveau primaire en français est un ayant droit. Pourtant, selon Daniel Lamoureux, directeur général de la Fédération Franco-TéNOise, la garderie n’est pas tenue de respecter l’article 23 de la Charte, puisque c’est un service de garde préscolaire, et non une institution d’enseignement. « C’est la compréhension que j’en ai après avoir étudié l’interprétation de la Charte avec l’avocat Roger Lepage. »
La décision qui a été prise à l’ouverture de la garderie, en 1992, d’accepter des enfants anglophones devant l’insuffisance de candidat au service de garde est à l’origine de l’inquiétude de la commission scolaire. « On avait huit enfants inscrits, indique Yvonne Careen. On avait fait le choix de prendre des enfants anglophones pour accroître la population de la garderie. » Ce qui a provoqué des discussions au sein de la direction de la commission. « Un enfant anglophone qui fréquente durant deux ans la garderie peut-il entreprendre par la suite des études en français au niveau primaire ? » questionne Jean-François Pitre, président de la Commission scolaire. « À moins que la Commission scolaire ne prenne cette décision, un enfant, qui n’est pas un ayant droit, ne peut juridiquement étudier dans une école francophone, même s’il a fréquenté une garderie francophone», explique Jean-Pierre Dubé, agent de liaison à la Commission nationale des parents francophones.
Cette précision dans le mandat de la garderie n’a pour but que d’éviter les malentendus. « On a décidé de faire attention à l’interprétation de la Charte, car d’une certaine façon nous sommes répondants de l’école Allain St-Cyr, qui suppose que nos enfants vont ensuite aller fréquenter leurs bancs d’école », explique Yvonne Careen.
Pour ce qui est de cet enfant anglophone, une rencontre avec les parents a permis de statuer qu’il était préférable pour son développement de le laisser à la garderie. Également, il a été entendu qu’il ne pourra poursuivre ses études à l’école Allain St-Cyr.
«Il est avec nous depuis déjà six mois, ajoute la présidente, et puis de toute façon il ne prend pas la place de quiconque, puisque notre liste d’attente de cinq enfants ne touche que le groupe des 0 à 12 mois, pas le sien, celui des 13 à 24 mois », a précisé la présidente.
