Après une année de consultation, le Comité permanent de la Santé et de l’Éducation du Nunavut a demandé le retrait du projet de loi numéro 1 sur l’éducation. D’un côté, les communautés inuites n’y voyaient pas transparaître suffisamment leur culture, de l’autre côté, le président de l’Autorité scolaire de district francophone, Pascal Bruyère, arguait que la loi était inconstitutionnelle.
M. Bruyère appuyait ses dires sur un avis juridique obtenu de Me Michel Doucet, conseiller juridique pour la Fédération nationale des conseillères et conseillers scolaires francophones. On peut y lire que l’avocat « est d’avis que, sous plusieurs aspects, le projet de loi du gouvernement du Nunavut soulève des interrogations légitimes quant au respect des droits et obligations prévus à l’article 23, lesquelles pourraient justifier une action en justice, après l’adoption du projet de loi, à moins que des changements importants ne soient apportés avant ».
Au cours de l’été et de l’automne dernier, un comité de travail, incluant des représentants du ministère de l’Éducation, M. Bruyère et des représentants de l’Association des francophones du Nunavut, a été formé pour réviser le projet de loi et apporter les changements nécessaires. « Selon nous, les changements qui ont été proposés étaient un très bon début pour arriver à respecter l’esprit de l’article 23 de la Charte canadienne. Il restait un travail à faire au sujet des règlements. Si le projet était devenu loi, c’est sa mise en œuvre qui aurait fait beaucoup de différence », d’estimer le conseiller juridique de l’Association des francophones du Nunavut, Paul Crowley, qui considère que le gouvernement « a démontré beaucoup de bonne foi ». L’Association des francophones du Nunavut avait, ensuite, donné son appui au projet de loi.
Le président de l’Association des francophones du Nunavut, Paul Landry, fait remarquer que M. Bruyère était d’accord avec le texte de loi incluant les modifications proposées. Celui-ci a changé d’opinion une fois qu’il a reçu l’avis juridique de Me Doucet.
« Nous avons décidé d’engager un conseiller juridique d’Iqaluit parce que l’on voulait que le travail reflète la situation d’ici, au Nunavut », d’expliquer M. Landry. Ce dernier rappelle que le français constitue la troisième langue en importance au Nunavut, après l’inuktitut et l’anglais. « On travaille très fort pour être intégrés dans les communautés inuite et nunavutoise. Des fois, ça veut dire que l’on ne doit pas toujours pousser aussi fort et travailler dans un esprit de confiance et de collaboration », d’ajouter celui qui fait aussi remarquer la « bonne volonté démontrée par le gouvernement ».
En fait, M. Bruyère désire que plus de pouvoirs soient conférés aux Autorités scolaires de district. « On se range derrière l’opinion de notre constitution-naliste, mais aussi avec l’opinion de la plupart des communautés au Nunavut ». Selon plusieurs communautés inuites, le projet de loi faisait ressortir l’anglais comme étant la langue de la majorité, ce qui n’est pas le cas. Les communautés désirent aussi qu’une plus grande place soit accordée à la langue et à la culture inuite. « Les anglophones viennent de découvrir qu’ils sont une minorité et ça aura des conséquences assez importantes pour le gouvernement », croit-il, puisque ceux-ci pourraient aussi se réclamer de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à l’éducation dans la langue de la minorité, ainsi que la pleine gestion scolaire.
Depuis 1999, les districts scolaires ont été abolis au Nunavut, au profit des Autorités scolaires de district. « J’aimerais savoir ce qui s’est passé chez les francophones du Nunavut et pourquoi personne n’a empêché la Loi 12 (qui abolissait les conseils scolaires) de passer à ce moment-là », de se questionner M. Bruyère. Paul Landry rétorque que l’abolition des conseils régionaux visait, à l’époque, à abolir un niveau de bureaucratie. « Maintenant, les autorités se rapportent directement au gouvernement, plutôt que de passer par les conseils scolaires régionaux », dit-il.
De son côté, M. Crowley reproche à M. Bruyère de ne pas lui avoir fourni l’opinion juridique de Michel Doucet. « Nous avons partagé toutes nos opinions juridiques et ils ont choisi de ne pas partager celle de Me Doucet. Je ne peux donc pas la commenter en détail », de déclarer celui qui a tout de même pu mettre la main sur une copie du document. « Je suis en accord avec la plupart des choses que dit Me Doucet et il serait en accord avec les opinions que j’ai émises, mais je n’ai pas vu de point spécifique où l’on dit ce qui ne va pas avec ce qui était proposé », dit-il.
Pour M. Bruyère, l’alternative aurait été claire si la loi avait été acceptée par l’Assemblée législative du Nunavut. « En tant qu’ayant droit, je me serais levé et j’aurais allégué que la loi ne respectait pas mes droits en tant que francophone, plus précisément en ce qui à trait à l’article 23. Je l’aurais fait à titre personnel », dit-il. Il reste environ un an au mandat de l’assemblée législative actuelle aux Nunavut. Selon le sous-ministre à l’éducation, Tom Rich, il est impensable qu’une nouvelle loi soit déposée avant les prochaines élections. « Le travail qui a été fait n’est pas perdu, mais c’est un peu tôt pour dire vers quoi nous nous dirigeons. Nous n’avons pas encore eu l’information amassée par le Comité permanent et une fois que nous l’aurons reçue, nous réviserons le tout et nous verrons si nous recommençons à zéro ou si nous travaillons à partir du projet de loi qui avait été proposé », explique-t-il. Le gouvernement du Nunavut travaillait sur la Loi sur l’Éducation depuis quatre ans.
Le député Hunter Tootoo se dit soulagé que le projet de loi ait été retiré. Ce dernier en questionnait aussi la constitutionnalité et demandait au gouvernement de déléguer plus de pouvoirs aux autorités scolaires de district. « Le ministère s’était servi de ce point pour vendre la dissolution des conseils scolaire. Je veux le voir respecter cet engagement », dit-il.
Le retrait du projet de loi inquiète Paul Landry. « Le projet de loi que nous avions signé, avec les recommandations que nous avions faites, était beaucoup mieux que celui que nous avons maintenant. Nous sommes beaucoup plus à risque de perdre nos acquis et on recule de plusieurs pas. Avec une quarantaine d’élèves, il suffit de trois ou quatre familles qui partent pour que le nombre baisse et que l’on se retrouve dans le rouge avec la présente loi ».
De son côté, Pascal Bruyère propose de créer des tables de travail incluant tous les intervenants en éducation pour « rallier tout le monde » et de soumettre au gouvernement une étude constitutionnelle sur la question.
