Les non catholiques ont le droit d’être commissaires à la Commission scolaire catholique de Yellowknife (YCS). C’est la décision qu’a rendue le 24 mai le juge J.E. Richard de la Cour suprême des TNO.

La Cour était appelée à se prononcer sur cette question suite à une demande en révision judiciaire déposée par YCS à l’automne 2006. La Commission scolaire contestait la décision de l’administration scolaire confessionnelle publique de district de Yellowknife scolaire de division publique confessionnelle d’autoriser Debora Simpson et Amy Hacala, deux non catholiques, à se présenter aux élections scolaires.

Dans sa décision, le juge Richard reconnaît le droit à l’existence de la Commission scolaire catholique de Yellowknife, en place depuis 1951, mais ajoute qu’« il n’existe pas de droits constitutionnels garantis pour l’éducation confessionnelle aux Territoires du Nord-Ouest ». Ces droits, ajoute-t-il, ne sont assurés qu’en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario, en vertu de lois quasi-constitutionnelles négociées à l’adhésion de ces provinces à la Fédération canadienne.

« Peut-être que, si les territoires deviennent des provinces à l’intérieur de la fédération, lorsque cela se produira, des négociations politiques auront lieu qui mèneront à un tel enchâssement du droit des minorités à l’éducation confessionnelle, spécule le juge. Seul le temps nous le dira. »

Dans ces conditions, conclu le juge Richard, YCS n’a pas d’autres choix que de se plier aux règles de la Loi sur l’éducation qui stipulent que tous les contribuables peuvent briguer les suffrages, pourvu qu’ils soient résidents de la zone desservie par la commission scolaire.

« Ce qu’on nous dit, c’est qu’on a le droit d’exister en tant que Commission scolaire catholique, mais de nom seulement », analyse la présidente du conseil scolaire de YCS, Shannon Gullberg, une juriste elle-même.

Gullberg fait le parallèle avec l’éducation dans la langue de la minorité. « C’est un peu comme si l’on disait à une commission scolaire francophone qu’elle a le droit d’exister, mais qu’il faut qu’elle soit inclusive et accepte tout le monde [sur son conseil scolaire] », dit-elle.

Selon la présidente de YCS, il est « très probable » que la commission scolaire interjette appel du jugement de la Cour suprême. « Nous avons discuté avec nos conseillers juridiques et estimons que nous avons de bons motifs d’appel », dit-elle. La décision de contester ou non du jugement sera débattue à la prochaine réunion régulière du conseil scolaire.

Shannon Gullberg estime que « l’éducation confessionnelle a clairement été mise en échec au Canada ». Deux provinces canadiennes, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, ont entièrement banni l’éducation confessionnelle. Dans ce contexte, la présidente de YCS considère que la décision de la Cour suprême est menaçante.

« Maintenant c’est notre commission scolaire qui perd une bataille juridique, mais nous savons pertinemment que ce jugement pourrait avoir des conséquences bien au-delà de notre juridiction – dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest et même ailleurs au Canada. »

La plus grande partie des frais encourus par YCS dans le cadre de ce procès en révision judiciaire a été défrayée par l’Association albertaine des commissaires scolaires catholiques et des donateurs, affirme Gullberg. La commission scolaire n’a engagé que des dépenses minimales dans cette affaire, assure-t-elle.