Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest interjette appel des deux décisionsrendues par la Cour suprême des TNO le 1er juin 2012.

Deux mois après les décisions de la juge Louise Charbonneau portant sur les recours juridiques intentés par la Commission scolaire francophone des TNO (CSFTNO) et de l’Association des parents ayants droit de Yellowknife (APADY) contre le gouvernement ténois, le défendeur vient d’exercer son droit d’appel. Le GTNO réfute l’issue du procès qui lui imposait d’agrandir les deux écoles francophones des TNO et qui qualifiait d’inconstitutionnelle la directive ministérielle instaurée en 2008 limitant l’éducation en français langue première exclusivement aux ayants droit.
La commission scolaire et sa communauté n’auront pas savouré longtemps leur victoire du mois de juin dernier. Le 13 août, la présidente de la CSFTNO, Suzette Montreuil, s’est dite désolée, mais non surprise de cet appel qu’elle qualifie de majeur. Préparés, l’APADY et la CSFTNO ont rapidement déclaré qu’ils contaient « défendre cette cause pour le bien de nos élèves présents et futurs ». « Nous estimons que l’expansion que la juge nous avait accordée était légitime, et qu’elle était basée sur nos droits constitutionnels. Qu’elle était raisonnable, solide et réaliste! Il est certain que nous allons défendre ce gain », de résumer Mme Montreuil.

Argent et nombre d’élèves
Le gouvernement porte en appel la détermination de la Cour de première instance à ordonner la construction des agrandissements des deux écoles, soit Allain St-Cyr à Yellowknife et Boréale à Hay River. Selon le juriste représentant le gouvernement des Territoires, cette décision n’est pas fondée. Tout d’abord, Maître Faille argumente que dans les deux cas : « la Cour a erré en déterminant le nombre d’individus qui pourraient se prévaloir des services de ses écoles ». « Deuxièmement, en décidant d’ordonner l’expansion des deux écoles, la Cour a comparé les écoles existantes aux écoles anglophones à Yellowknife et Hay River. Nous estimons que ce n’est pas le bon comparateur, car selon nous, en vertu de l’article 23 de la Chartre, l’obligation gouvernementale est définie par le nombre d’individus qui vont se prévaloir de l’école, et non pas en regardant d’autres écoles bâties pour un nombre beaucoup, beaucoup plus important d’élèves », ajoute Maxime Faille.
Un des autres éléments avancés par le gouvernement est que la juge aurait minimisé l’aspect budgétaire dans sa décision. « La juge de première instance a conclu qu’il était loisible au gouvernement de faire des emprunts, et cetera, mais en fait ce n’est pas le cas. Le gouvernement des TNO a une limite sur les emprunts qu’il peut engager. »
Alors que la rentrée 2015 devait sonner la fin des constructions des gymnases et des classes spécialisées, le gouvernement devra demander un sursis à la Cour d’appel pour obtenir des mesures intérimaires afin de freiner le déroulement de l’ordonnance jusqu’à ce que l’appel soit décidé. « Légalement parlant, une ordonnance demeure en vigueur malgré un appel, à moins d’un sursis. À ce moment-ci, il n’y a pas de sursis en place, mais c’est certainement une probabilité que le gouvernement aille demander un sursis. Au moins par rapport à certains aspects », explique Me Faille.

Tout repose sur l’admission
Suite à l’ordonnance du mois de juin, un des éléments qui n’a pas tardé à être mis en œuvre a été la politique d’admission de la commission scolaire. La présidente de la CSFTNO confirme que ce sont six à huit demandes de permission pour septembre prochain qui ont été approuvées par son conseil d’administration. Composée de 18 critères d’admission, cette politique se veut, particulièrement dans la collectivité de Hay River, l’instrument d’une revitalisation de la communauté francophone. « La décision de la juge tient encore, se rassure Mme Montreuil. À Hay River, la juge parle vraiment de rebâtir la communauté francophone qui était à veille de disparaître puisqu’il n’y avait pas de service en français depuis des décades. Alors on regarde notre travail de cette perspective. »
Le gouvernement est en désaccord avec cette position, et c’est notamment le second point majeur de son appel. « Juridiquement parlant, nous estimons que l’article 23 est conçu pour assurer l’instruction en langue française ou minoritaire pour une certaine classe d’individu bien défini par la constitution : à savoir les ayants droit, et que l’objet de la constitution n’est pas d’assurer un financement public pour l’instruction française à des anglophones. »
Pour l’instant, la date de l’appel n’est pas encore fixée, mais selon le gouvernement, il se déroulera dans les prochains mois. C’est la Cour d’appel de l’Alberta qui s’est saisie de la cause alors que les TNO ne possèdent pas, en français, ce niveau juridique. Si ce recours ne prend pas fin à cette étape, il ne restera plus que la Cour suprême du Canada pour départager les deux parties.

Témoignage

Virginie Bouchard

Le 4 juin dernier, lorsque la mère de la petite Kiarah a appris la nouvelle concernant la décision de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest dans le dossier de la Commission scolaire francophone, elle ne pouvait qu’exprimer sa joie. Deux jours plus tard, Tamara Lynn Fabian inscrivait sa fille à l’école francophone de Hay River.
Cela faisait plus de trois ans que cette résidente ténoise d’origine métisse avait intenté des démarches, jusque-là infructueuses, pour inscrire sa fillette. La grand-mère de Mme Fabian parlait sept langues, dont le français, c’est pourquoi elle voulait que ses filles étudient la langue. Toutefois, n’étant pas une ayant droit au sens strict du terme, elle ne se qualifiait pas sous la directive ministérielle de 2008, pour l’admission de ses enfants dans une école francophone des Territoires.
Entre-temps, Mme Fabian a déménagé sa petite famille dans la capitale territoriale pour que Kiarah poursuive ses études dans une école d’immersion.
Il y a près d’un mois, la bonne nouvelle est arrivée : Kiarah est acceptée à l’école Boréale pour l’année 2012-2013.
« J’étais très contente et excitée. Je ne m’attendais pas à une réponse positive comme celle-là. J’étais très incertaine, je ne croyais pas que cela pouvait arriver », raconte Mme Fabian.
Dans les prochaines semaines, Tamara Fabian et ses filles reprendront le chemin de Hay River pour s’y installer de nouveau. Kiarah commencera sa deuxième année du primaire à l’école Boréale en septembre et sa jeune sœur entamera le programme de prématernelle.
« Ma fille a très hâte de commencer l’école. Elle a grandi à Hay River et a beaucoup d’amis là-bas qui vont aussi à l’école en français. D’avoir expérimenté la culture francophone ici, à Yellowknife, pendant six mois, lui a vraiment ouvert les yeux », souligne Tamara Fabian.