Une autre étape de la saga juridique opposant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et la Commission scolaire francophone des TNO (CSFTNO) a été franchie, le 7 juin dernier.
La juge Hunt de la Cour d’appel des TNO a rendu un jugement favorable à plusieurs requêtes du Gouvernement territorial pour obtenir un sursis quant à la mise en application du jugement Charbonneau de la Cour suprême des TNO, ordonné en juin 2012.
La juge a annoncé en français qu’elle accordait au GTNO la récupération de la gestion des admissions au sein des deux écoles francophones jusqu’à la décision de l’appel interjeté par le gouvernement. Une décision qui signifie le retour de la politique ministérielle imposée par le GTNO en 2008 afin de limiter l’accès à l’enseignement de langue française strictement aux ayants droit. Cette politique jugée inopérante par la juge Charbonneau avait permis à la CSFTNO de reprendre le contrôle de ses admissions depuis le 1er juin 2012. Dans la décision rendue dernièrement, la juge Hunt a stipulé que ce sursis ne s’appliquerait pas aux admissions de l’année scolaire 2013-2014.
Dans son ordonnance, la juge a également penché vers les arguments du gouvernement territorial concernant la construction des deux agrandissements des deux écoles francophones des TNO, soit l’école Allain St-Cyr de Yellowknife et l’école Boréale de Hay River. Elle a accordé au GTNO de ne pas être contraint d’entamer les constructions, et donc d’engager des fonds importants avant la décision de la Cour d’appel. Durant son argumentation, le juriste du gouvernement, Me Faille, avait fait valoir que dans l’éventualité d’un gain en Cour d’appel, ces investissements auraient été gaspillés alors que le gouvernement rejette encore la nécessité d’équiper les écoles francophones d’un gymnase et de salles spécialisées. À la suite du jugement, Me Faille a commenté que la décision de la juge Hunt était justifiée en ajoutant que « l’heure n’était pas à la réjouissance tant que l’appel n’était pas entendu ».
Pour l’avocat de la commission scolaire, Me Lepage, cette défaite était prévisible alors qu’un juge concède un sursis sur des critères techniques. Il a toutefois déploré que la loi fasse fi des droits en éducation des communautés francophones en situation minoritaire. Le juriste a ajouté que le refus d’autoriser au gouvernement un sursis du remboursement des dépens de 1,2 million de dollars était de bon augure alors que la commission doit préparer ses arguments pour l’audience de l’appel qui n’a pas encore trouvé de date au calendrier juridique 2013-2014.
