Déposée en Cour Suprême des Territoires du Nord-Ouest le 28 mai, la poursuite, menée par l’avocat Francis Poulin, est basée sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La poursuite se décline en deux mouvements. Dans un premier temps, une ordonnance interlocutoire mandatoire vise à obliger le GTNO à fournir dès l’automne 2025 et, pour trois ans, les autorisations et le financement pour un programme partiel de trois classes avec accès au transport scolaire et aux infrastructures telles que gymnase, bibliothèque, espace de rassemblement, etc. Dans un second temps, le groupe exige la création d’une école distincte de 50 places, de la prématernelle à la 12e année, et l’invalidation d’articles de loi et règlements jugés inconstitutionnels empêchant la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest d’avoir juridiction à Fort Smith – son mandat actuel se limitant à Yellowknife et Hay River. La demande stipule entre autres des dommages et intérêts symboliques de 10 000 $ pour chaque membre du groupe Parents pour l’Instruction en français à Fort Smith, et 1 M$ de dommages-intérêts punitifs et exemplaires pour « décourager la perpétration d’autres interprétations restrictives et de violations systémiques de l’article 23 et neutraliser l’intérêt que le gouvernement a à se prévaloir de sa propre turpitude à l’endroit des droits de la minorité linguistique ». 

« On sait que ça peut prendre des années pour avoir un jugement, avec les appels, explique Me Poulin, qui en est à son cinquième procès dans le dossier de l’éducation en français aux Territoires du Nord-Ouest. Donc, on a déposé en même temps une injonction urgente pour avoir quelque chose en septembre cette année. »

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