La limite de responsabilité actuelle se situe entre 10 M$ et 40 M$.
Alors que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest œuvre à la mise à jour sa Loi sur les opérations pétrolières, le député de Frame Lake, Kevin O’Reilly, a interpellé, à ce sujet, le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement (ITI), Wally Schumann, lors de la période de débats, le 18 octobre dernier.
M. O’Reilly s’est insurgé contre le caractère vétuste de la réglementation sur les limites de responsabilité pour les déversements et les débris. Les limites de responsabilité sont fixées entre 10 M$ et 40 M$, dépendamment du lieu de l’accident environnemental. Si le cout des dommages excède ces limites, le gouvernement et les citoyens devront en assumer une part, déplore M. O’Reilly.
Il a demandé pourquoi la loi n’a pas été mise à jour avec une hausse de responsabilité, faisant remarquer les recommandations en ce sens du Vérificateur général du Canada de 2012. Le député cite en exemple la Norvège et le Groenland qui ne plafonne la responsabilité des pollueurs.
Amendements à la loi
Le ministre Schumann a acquiescé sur le côté ancien de la loi héritée de la législation fédérale d’avant la dévolution et qui fait présentement l’objet de consultations par le Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières des TNO (BOROGP).
Il a affirmé que son gouvernement est préoccupé par la responsabilité. Mais le mandat du BOROGP a trait à la loi, et non à la réglementation, dit-il.
Contrairement à ce qu’avance le député de Frame Lake, rétorque le ministre, la loi ne peut être changée facilement, sans consultation avec les gouvernements autochtones par exemple.
Le ministre d’ITI juge que s’occuper maintenant de réglementation, alors qu’il n’y a aucune activité dans ce secteur, serait une mauvaise gestion du temps. Si les amendements à la loi sont adoptés durant cette assemblée, la révision et la modernisation de la réglementation suivra, a-t-il dit.
M. Schumann n’a pas directement répondu à M. O’Relly, qui lui demandait s’il reconnaissait que l’actuel plafond de responsabilité créait un risque financier pour le GTNO. Il a plutôt affirmé qu’aux TNO, le pollueur paye lorsqu’il est en faute et que son gouvernement cherche à combler le vide juridique entourant les puits inactif et à clarifier les responsabilités des opérateurs pétroliers aux TNO.
Le BOROGP recueille des commentaires des intervenants sur la gestion des couts potentiels des rejets et des débris relatifs aux activités ou aux infrastructures pétrolières et gazières jusqu’au 28 février 2019.
