Le gouvernement Trudeau a rétabli le Programme de contestation judiciaire (PCJ). On en est tous heureux dans les milieux francophones, avec raison.
Une poursuite en justice coute cher. Dans les années 80, des parents franco-albertains voulaient élire leur conseil scolaire. Ils ont entrepris une démarche qui avait de quoi engloutir toutes les économies d’une famille de classe moyenne. Ce n’est qu’en Cour suprême qu’ils ont eu gain de cause. Même chose pour les parents de Summerside, à l’Ile-du-Prince-Édouard, dans les années 90. Ils voulaient une école pour leurs enfants.
C’est grâce à ce soutien financier que l’on a aujourd’hui des écoles et des conseils scolaires francophones dans toutes les provinces canadiennes.
Les Conservateurs avaient aboli le PCJ en 2006. Ils l’ont remplacé deux ans plus tard par le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), une initiative de moins grande envergure avec un budget réduit. Le droit à l’égalité était désormais exclu. C’est ce que le dernier budget fédéral vient de rétablir.
Il peut arriver que l’on ait besoin de se défendre, non pas parce qu’on est accusé d’un quelconque délit ou infraction, mais parce que l’État ne respecte pas la loi. Oui, cela arrive que des gouvernements prétendent gouverner pour le bien de leurs citoyens ignorent leurs obligations.
On l’a vu pour les systèmes scolaires. Ce n’est qu’une quinzaine d’années après l’adoption de la Charte des droits et libertés que toutes les provinces les ont accordés à toutes les minorités, après une longue bataille juridique.
Abandonner le PADL pour rétablir le Programme de contestation judiciaire dans sa forme d’origine fait davantage que de promouvoir la défense des droits linguistiques. Cela protège cette valeur fondamentale dans toute démocratie qu’est le principe de l’égalité.
C’est peut-être banal pour le citoyen qui vaque à ses occupations, confiant dans le caractère égalitaire de sa société. Mais en réalité, ce programme peut apporter quelque chose d’aussi concret que du pain sur la table.
En 1985, un père avait demandé des prestations d’assurance-chômage pour un congé de paternité. On les lui avait refusées, sous prétexte que seuls les pères adoptifs y avaient droit. Injuste, selon le demandeur, Shalom Schachter. Il a invoqué l’article 15 de la Charte des droits et libertés sur le droit à l’égalité. À son avis, naturels ou adoptifs, les parents avaient les mêmes droits.
Il a eu gain de cause.
Pour ce faire, il a mené une bataille que les prestations qu’il demandait n’auraient jamais pu payer. C’est grâce au PCJ qu’il a pu le faire pour son bien et celui du pays en entier, le Canada ayant concrètement progressé vers une plus grande égalité.
On en arrive à la vraie question. Que vaut l’énoncé de beaux principes si l’on ne donne pas aux citoyens les moyens de les faire respecter? Une autre s’ajoute au sujet de l’article 15 sur le droit à l’égalité. Qui de tous les citoyens sont les plus à risque d’être lésés dans ce droit? Les minorités et ceux qui sont les moins capables de se défendre, fort probablement.
Le Programme de contestation judiciaire a ce grand mérite de conférer un sens concret au terme « démocratie égalitaire ». Il donne au modeste citoyen le pouvoir de contester l’État. Autrement, le droit à l’égalité et les droits linguistiques ne seraient souvent que du texte sur papier…
Le fédéral a commencé à fournir de l’aide dans les procès sur la langue de la minorité en 1978. On y a inclut le droit à l’égalité en 1985. Le programme fut aboli en 1992 puis restauré en 1994, et aboli à nouveau en 2006. Ce serait bien qu’il ne soit plus remis en question, vu le principe démocratique fondamental qu’il protège.
Sans lui, on pourrait se demander dans quel état se trouve la vraie démocratie.