Lors des audiences qui se dérouleront en mai prochain, les juges de la Cour d’appel fédérale devront entendre la défense des gouvernements territorial et fédéral, qui souhaitent que la poursuite judiciaire soit débattue en Cour suprême des T.N.-O., et non en Cour fédérale tel qu’ordonné par le juge Rouleau en septembre 2000.

Pour le moment, il n’est donc pas question de traiter le fond du problème, soit le respect (ou non) de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. Il s’agira plutôt pour les juges de la Cour fédérale d’appel de déterminer si la Cour fédérale a la juridiction pour entendre la poursuite judiciaire. Les appelants ( les gouvernements) demandent que la Cour fédérale entende leur appel, rejette le jugement du juge Rouleau et ordonne que la réclamation des demandeurs [FFT et particuliers] soit également rejetée due à l’incompétence de la Cour fédérale pour entendre le recours.

Le mémoire du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sera présenté devant les trois juges de la Cour d’appel fédérale les 2 et 3 mai. Le mémoire reprend sensiblement des arguments similaires à ceux présentés en Cour fédérale en juin dernier à Yellowknife, c’est-à-dire que le GTNO est une entité distincte du gouvernement fédéral et que la Cour fédérale n’a pas juridiction pour entendre la poursuite judiciaire déposée par la Fédération Franco-TéNOise et des particuliers.

Les avocats du GTNO représentent la commissaire aux langues officielles des T.N.-O., la commissaire des T.N.-O. et le président de l’Assemblée législative.

Les membres du public sont invités à assister aux audiences qui se dérouleront au palais de justice de Yellowknife, les 2 et 3 mai prochains.