Le vice-président exécutif pour la région du Nord de l’Alliance de la fonction publique du Canada, Jean-François Des Lauriers, croit que, si l’élément « équité salariale » de la nouvelle Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest s’avérait être moins progressiste que son pendant fédéral, le GTNO pourrait à nouveau se retrouver la cible d’une poursuite judiciaire.

« Si le gouvernement territorial ne passe pas une législation au moins égale à celle du fédéral, nous nous retrouverions immédiatement en position pour porter plainte, car la Loi serait inconstitutionnelle », d’expliquer Jean-François Des Lauriers qui craint principalement les débats concernant les niveaux de juridiction.

La loi fédérale inclut la parité salariale, c’est à dire salaire égal pour le travail de même valeur. La Loi canadienne sur les droits de la personnes s’applique, selon son propre texte, aux ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux, aux bureaux de poste, aux banques à charte, aux compagnies aériennes, aux télédiffuseurs et radiodiffuseurs, aux compagnies de télécommunications et de téléphone interprovinciales, aux compagnies d’autobus et de chemins de fer interprovinciales et aux autres industries sous réglementation fédérale.

« C’est difficile parce que c’est un territoire, donc une création du fédéral », de lancer M. Des Lauriers. Catherine Barratt, conseillère principale, médias et relations extérieures, à la Commission canadienne des droits de la personne, souligne cependant que huit provinces et un territoire seulement (le Yukon) ont une loi traitant de l’équité salariale. « Dès le moment où une loi territoriale sera en place, une instance des T.N.-O. primera en cas de plainte », d’admettre M. Des Lauriers.

Depuis 1989, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le milieu syndical, notamment l’Alliance de la Fonction publique du Canada, sont au cœur d’une lutte judiciaire sur les pratiques administratives du GTNO en matière d’équité salariale. « Par cette Loi, le gouvernement territorial essaie de façon indirecte de fermer la porte à toute future plainte de groupes d’employés sur l’équité salariale», de craindre M. Des Lauriers.

Brendan Bell, le président du Comité permanent sur les programmes sociaux, chargé d’étudier la Loi territoriale sur les droits de la personne avant sa troisième lecture prévue pour l’automne prochain, s’est montré prudent sur ce sujet. « Je ne pense pas que la nouvelle Loi va changer les données au niveau de l’actuelle poursuite. La question de l’équité salariale ne sera pas résolue à la satisfaction de tout le monde avec la Loi qui s’en vient et qui propose de s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination dans des cas de travail similaire. Il y a donc une distinction à faire avec le concept du salaire égal pour du travail de valeur égale », dit-il.

« Si on est pour se donner la peine d’apporter un projet de loi qui viendra, en fait, remplacer le Code canadien des droits de la personne, pourquoi est- ce que l’on apporte pas une loi qui est égale ou supérieure à celle qui est présentement en place? », de s’interroger Jean-François Des Lauriers.

Bien qu’elles soient similaires, le député Bell ne croit pas que la loi territoriale vise à remplacer la Loi sur les droits de la personne du fédéral. « La législation fédérale existe toujours, que tu sois n’importe où au Canada. Notre Loi a une portée plus locale et s’assure de faire comme les autres provinces qui ont leur propre loi. », dit-il.