Malgré le souhait de l’avocat de la F.F.-T., l’avis de motion concernant des questions de droit ne sera entendu que le 21 octobre.

L’avocat de la Fédération Franco-TéNOise, Roger Lepage, était prêt, le 6 septembre dernier, à faire entendre son plaidoyer oral sur l’avis de motion concernant des points de droit qu’il voulait faire clarifier avant la tenue d’un procès. Le juge René P. Foisy en a cependant décidé autrement et entendra les parties à Yellowknife, le 21 octobre prochain.

Selon Roger Lepage, les questions de droit soulevées visent à savoir si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est une institution du gouvernement fédéral, « conformément aux articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés ». Ces articles traitent principalement des deux langues officielles du Canada et de leur usage à caractère égal.

« Il y a des règles de Cour qui nous permettent de scinder certaines questions de droit afin d’y répondre avant le procès. C’est ce que nous essayons de faire. On dit qu’il y a à peu près sept questions qui sont de simples questions de droit auxquelles ce serait grandement utile et efficace d’avoir des réponses avant de passer au procès », d’expliquer M. Lepage, qui croit que la résolution de ces questions éviterait plusieurs débats durant le procès.

« L’argument, de l’autre côté, c’est que ce ne sont pas de simples questions et que nous ne pouvons pas les scinder de la cause entendue en procès », de laisser savoir Roger Lepage, qui devra convaincre le juge, le 21 octobre, de trancher ces questions avant la tenue du procès.

« J’étais prêt à présenter ma plaidoirie orale et Roger Tassé, l’avocat des institutions territoriales, était aussi prêt à le faire. Semble-t-il que le juge préférait que l’on soit présents et qu’il n’était pas prêt à entendre notre plaidoirie orale tout de suite, ce qui m’a grandement surpris, parce qu’on m’avait dit que c’était le but de la rencontre d’aujourd’hui (vendredi dernier) », d’ajouter l’avocat, qui sera au bout du fil le 21 octobre, alors que les avocats territorial et fédéral, ainsi que le juge, seront à Yellowknife.

Par ailleurs, l’avocat des institutions territoriales, Roger Tassé, a fait savoir au juge Foisy, lors de la conférence téléphonique du 6 septembre, qu’il évaluait la possibilité de déposer un avis de motion visant à faire nommer un juge de gestion du dossier. « Ce juge serait celui qui fixerait les échéanciers, on pourrait avoir des conférences téléphoniques avec lui pour nous aider à faire avancer le dossier » d’expliquer M. Lepage.

Le juge Foisy a cependant exprimé sa préférence à l’effet que la gestion du dossier et l’avis de motion concernant les questions de droit demeurent deux dossiers distincts. M. Foisy a aussi signifié que ce genre d’avis de motion ne devait pas être présenté à lui, mais au juge en chef de la Cour Suprême des T.N.-O., J.E. Richard.

Roger Lepage espère cependant que l’on n’en arrive pas à ce point. « Si on rejetait ma requête pour une audience sur les points de droit avant le procès, je serais d’accord avec la nomination d’un juge de gestion du dossier. Au moins, ça nous donnerait une façon de fixer des échéanciers et d’éviter des délais inutiles », fait-il savoir.