Selon les règles établies par la Cour suprême des TNO, les parties prenant part à une poursuite judiciaire doivent se rencontrer, devant juge, pour trouver un terrain d’entente et ainsi, éviter un procès. La rencontre de trois jours ayant eu lieu la semaine dernière n’a cependant donné aucun résultat. Un procès devrait donc avoir lieu au printemps prochain.

« Les discussions sont à huis clos, donc nous ne pouvons pas discuter des offres ou des manques d’offre d’un côté comme de l’autre. Mais au point de vue juridique, il y a toujours un écart insurmontable entre les deux parties », a laissé entendre l’avocat de la Fédération Franco-TéNOise (FFT), Roger Lepage.

Rappelons que la FFT, en compagnie de L’Aquilon et d’autres demandeurs individuels, poursuivent les gouvernements fédéral et territorial, l’Assemblée législative des TNO, le président de l’Assemblée et le Commissariat aux langues des TNO, soutenant que ces organismes ont manqué à leurs obligations en matière de livraison des services en français.

La rencontre de la semaine dernière était une suite logique des événements qui mèneront au procès. « Selon les règles de la Cour, c’est pour encourager les parties à mettre leurs cartes sur la table et à faire des offres, mais sans admettre qu’il y a eu violation », explique M. Lepage.

Selon les demandeurs, les articles 16, 18 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, concernant les langues officielles, devraient s’appliquer aux Territoires du Nord-Ouest, ce qui donnerait l’obligation, au gouvernement territorial, d’offrir des services en français. M. Lepage appuie ses dires sur le fait que le gouvernement des TNO serait une institution du gouvernement fédéral. « Le gouvernement territorial prétend qu’il y a seulement une obligation statutaire et qu’il n’est plus une institution du gouvernement fédéral, donc la Charte ne s’applique pas à lui et il n’aurait pas le même niveau d’obligations », explique M. Lepage.

« Il dit (le gouvernement territorial) qu’il a juste besoin d’offrir un niveau raisonnable de services et qu’il n’y a que trois régions géographiques où l’on doit offrir des services dans les sièges sociaux et les bureaux régionaux. C’était donc ça la différence majeure et nous n’avons pas pu nous rapprocher là-dessus, donc ce sera aux tribunaux de nous donner la réponse. Une fois que nous aurons ça, nous verrons comment nous pouvons être mieux desservis en français », poursuit l’avocat.

Parce que la question à savoir si le gouvernement territorial est une institution du gouvernement fédéral ou non est très technique. Le juge qui entendra cette cause aura à trancher, en plus d’évaluer si le gouvernement territorial a rempli ses obligations linguistiques ou non.

« Nous prétendons que nous avons droit d’avoir un service avec une égalité réelle avec l’anglais et ça n’existe pas. Nous voulons aussi aller chercher une vraie forme de réparation », dit le juriste. Ce dernier mentionne d’ailleurs la désignation de « postes bilingues » au sein de la fonction publique territoriale.

Le procès, qui devrait durer de quatre à six semaines, aura lieu au printemps prochain. « Tout le monde s’est entendu pour dire que ça doit être terminé avant le 30 juin prochain », dit l’avocat. Si la partie perdante décide d’en appeler de la décision de la Cour suprême territoriale, la cause sera portée en Cour d’appel des TNO. De là, si un autre appel devait intervenir, la cause pourrait être entendue en Cour suprême du Canada.