On connaît maintenant la date du procès en appel concernant la poursuite intentée par la Fédération franco-ténoise contre les gouvernements territorial et fédéral : les parties se retrouveront devant la Cour d’appel territoriale les 19, 20 et 21 novembre prochains.

Les parties se sont également entendues pour surseoir, jusqu’à ce que la Cour d’appel ait rendu une décision, à l’ordonnance de la juge Marie Thérèse Moreau qui avait donné un an au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour se conformer à la Loi sur les langues officielles et offrir des services en français à chacun de ses points de service.

Ce sursis de l’ordonnance a été marqué par le retour de la publication quotidienne du verbatim des débats de l’Assemblée législative, aussi appelé Hansard.

Ne pouvant se conformer à la prescription de la juge Moreau qui lui avait donné six mois pour publier le Hansard en français, l’Assemblée législative avait interrompu entièrement la publication des débats en octobre 2006.

Le 8 février, le président de la Chambre a annoncé le retour de la publication des débats en anglais seulement.

Dans son jugement rendu le 25 avril 2006, la juge Moreau affirme que le gouvernement a contrevenu à la Loi sur les langues officielles et que « cela était révélateur d’un problème systémique ». Elle ajoute que le gouvernement aurait dû établir un plan de mise en œuvre de la Loi.