Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) vient d’entreprendre une consultation publique pour établir les derniers points de règlement de la nouvelle Loi sur les normes d’emploi adoptée par la dernière législature en août 2007.

Il s’agit de la dernière étape avant l’entrée en vigueur officielle de cette loi le 1er avril prochain et qui prévoit plusieurs changements, pour la plupart mineurs, dans les relations entre employeurs et employées. Les entreprises, les organismes et le public en général ont jusqu’au 28 février prochain pour faire part de commentaires écrits au gouvernement.

Parmi les points privilégiés dans la présente consultation devant ainsi être convenus par règlement, on retrouve la fixation du salaire minimum, le statut particulier des travailleurs domestiques ou les types de profession qui pourraient être exemptés de certains articles de la nouvelle loi.

Par exemple, dans son document de consultation, le GTNO propose que certains métiers comme les infirmières, les dentistes ou les avocats soient exclus de certaines dispositions de la loi qui portent sur la durée maximale de travail par jour et par semaine ou sur les heures supplémentaires afin que les entreprises oeuvrant dans ces secteurs bénéficient d’une certaine flexibilité et demeurent compétitives avec les provinces du Sud.

Dans le même ordre d’idées, le gouvernement veut connaître l’avis de l’industrie du camionnage afin de voir s’il y a des craintes face à une éventualité où les camionneurs à l’emploi d’une compagnie aux TNO soient exemptés de ladite loi afin de rester compétitif face aux camionneurs indépendants.

Le cadre de la Loi sur les normes d’emploi établit la durée normale de travail à 8 heures par jour et 40 heures par semaine et la durée maximale à 10 heures par jour et 60 heures par semaine sous réserve de certaines exceptions.

Hausse du salaire minimum?

Les gens peuvent aussi donner leur opinion concernant la fixation du salaire minimum qui n’est pas définie dans la nouvelle loi et sera ainsi déterminée par règlement. Situé actuellement à 8,25 $ l’heure, le taux est comparable à celui des autres provinces.

Le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, Jackson Lafferty, n’a pas voulu s’avancer si son gouvernement était en faveur d’une hausse du salaire minimum. « Nous croyons que le salaire minimum doit être fixé par une discussion balancée entre les employeurs et les employés. Cette discussion se fera lors de notre consultation et nous voulons savoir ce que les gens du Nord pensent », a-t-il simplement déclaré par écrit.

Le GTNO n’est pas en mesure de chiffrer le nombre de travailleurs qui touchent le salaire minimum sur le territoire, mais selon l’aveu de Jim Eirikson, président de la Chambre de commerce de Yellowknife, ils ne sont probablement pas très nombreux.

« Selon mes discussions dans le milieu sur la question, je ne pense pas que beaucoup d’entreprises versent un montant si bas à leurs employés. C’est déjà assez difficile de retenir le personnel dans le Nord, donc si tu veux garder des employés de qualité, tu dois les payer mieux que ça. », a-t-il expliqué.

Sans vouloir se prononcer officiellement pour ou contre une éventuelle hausse au nom de la Chambre de commerce, M. Eirikson a raconté que le salaire minimum pouvait convenir à des étudiants à temps partiel, mais qu’il est pratiquement impossible pour un travailleur à temps plein de joindre les deux bouts avec un tel salaire. Il fait bien sûr allusion aux coûts élevés pour vivre dans le Nord.

Des changements minimes

La nouvelle Loi sur les normes d’emploi entraînera des changements mineurs sur plusieurs points. Parmi ceux-ci, les employés seront désormais en droit de demander d’être rémunérés en congé payé pour des heures supplémentaires travaillées alors que cette option n’était pas systématiquement offerte sous l’ancienne loi. Également, l’employeur devra obligatoirement accorder des jours de congé consécutifs lorsque l’employé travaille plusieurs semaines de suite, ce qui n’était pas le cas auparavant.

L’employeur devra aussi maintenant indiquer séparément la rémunération pour les journées fériées sur le bulletin de paie, afin d’éviter toute confusion. Autre petit changement, le congé annuel devra être pris par l’employé dans les six mois suivant la première année de service au lieu des dix mois prévus sous l’ancienne loi. Lors de licenciement de plusieurs employés syndiqués à un même moment, en plus de la personne touchée, l’employeur devra dorénavant donner un avis écrit de mise à pied au syndicat.

Par ailleurs, les travailleurs auront minimalement droit à un congé non payé pour des raisons de décès, de maladie, de service judiciaire ou raison familiale contrairement aux anciennes exigences.

De plus, les droits des travailleurs de moins de 16 ans sont maintenant stipulés directement dans la loi alors qu’ils étaient définis par régulation précédemment. Leurs conditions restent cependant les mêmes alors qu’il demeure toujours interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 23 h et 6 h ou lorsque le jeune est tenu d’être présent à l’école. Tout comme l’ancienne, la nouvelle loi ne prévoit pas d’âge minimum pour le travail.

Il faut noter que la loi offre des standards de travail minimums aux TNO et que les conditions de travail offertes par les différents employeurs peuvent être supérieures à ce qu’on retrouve dans la législation.

Cette nouvelle législation remplace à la fois la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les agences de placement et la Loi sur le recouvrement des salaires qui existaient précédemment.