Alors qu’aucun juge de la Cour territoriale ne peut présider en français depuis peu, Médias ténois s’est demandé où en était l’accès à la justice en français aux TNO.
Une nouvelle juge, Jeannie Scott, a été assermentée à la Cour territoriale en novembre dernier. Cette dernière, comme tous les autres juges en place, n’est pas en mesure de présider des causes en français. Mais, selon le ministère, cela ne causera aucun délai supplémentaire grâce à une liste de juges suppléants.
Jeannie Scott a été sélectionnée à la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest le 8 octobre et assermentée le 12 novembre 2021. Elle remplace ainsi la juge Christine Gagnon qui a pris sa retraite en juillet 2021. Christine Gagnon, juge à la Cour territoriale depuis 2009, pouvait entendre elle-même les causes en français.
En plus du juge en chef Robert Gorin, la Cour territoriale est composée des juges Garth Malakoe et Donovan Molloy. Aucun d’entre eux ne peut présider des causes en français.
« Tous les procès en français seront présidés par les juges suppléants pour l’instant », affirme l’agente principale des communications au ministère de la Justice, Ngan Trinh. La Cour compte cinq juges suppléants ; Christine Gagnon en fait désormais partie.
Est-ce que cette situation occasionnera des retards ? « Les retards dans une cause, qu’elle soit en anglais ou en français, ne découlent pas du fait qu’il n’y a pas de juge disponible pour l’entendre. En plus de la juge Scott, la Cour territoriale compte actuellement deux juges résidents qui peuvent communiquer en français et comprendre cette langue à un niveau fonctionnel et qui sont donc en mesure d’entendre les causes au stade préliminaire avant le procès. Il y a généralement suffisamment de temps pour trouver un juge parlant français avant que l’affaire ne soit prête pour une audience ou un procès. »
D’ailleurs, en ce moment, c’est la pandémie et les éclosions liées au variant Omicron qui causent des retards. Le 31 décembre dernier, l’administratrice des tribunaux a annoncé plusieurs reports, dont l’annulation des procès, des enquêtes préliminaires et des audiences sur détermination de la peine ou les comparutions en matière criminelle pour les adultes qui étaient prévus à Yellowknife avant le 14 février 2022. Le tout reprendra, au plus tôt, après la Saint-Valentin.
La Cour territoriale entend la majorité des affaires pénales et civiles, dont la protection de l’enfance et les poursuites civiles de moins de 35 000 $, et est désignée comme tribunal pour adolescents. En 2019, elle a entendu plus de 16 000 causes, en 2020, plus de 14 000, et près de 13 000 depuis janvier dernier.
Combien de ces causes étaient en français ? Impossible de savoir. « Notre système ne dispose pas d’un mécanisme permettant de suivre la langue des procédures », répond Ngan Trinh.
Il est prévu que la juge Scott suive une formation en français pour les juges en janvier 2022, en novembre 2022 et en janvier 2023. « On s’attend à ce que la juge Scott soit en mesure de présider des causes en français en 2023 », poursuit-elle.
Jurés francophones ?
Et si un procès devait se faire en français devant un jury, cela devrait être possible. Depuis les changements apportés à la Loi sur le jury des TNO, le shérif peut consulter un comité qui connait la communauté francophone afin de sélectionner des individus susceptibles d’être jurés.
« La dernière fois que ce processus a été appliqué, précise Ngan Trinh, le shérif a obtenu une liste de plus de 800 noms, et nous sommes convaincus que, lorsqu’il sera nécessaire de tenir un procès devant un jury francophone ou bilingue, nous serons en mesure de constituer un jury. »
La liste des jurés francophones des TNO a été mise à jour en février 2020 « après la révision d’une liste de 14 831 noms par le comité », affirme Ngan Trinh.
Rappelons qu’en 2013, le procès d’une cause de pornographie juvénile avait dû être annulé, faute de trouver assez de jurés francophones. L’agente principale des communications affirme que son ministère n’est « pas au courant d’un procès devant jury qui se soit déroulé en français » et qu’il « n’y a pas eu de demande pour un procès devant jury en français ou bilingue » depuis l’annulation de ce procès en 2013.
Or, en Alberta, pour la récente préparation d’un rare procès en français devant jury, 1000 convocations de jurés ont été envoyées par courrier et ils se sont retrouvés avec moins de 20 jurés francophones potentiels, démontrant les failles de leur système.
La loi canadienne est claire : tout individu accusé au criminel peut choisir la langue officielle dans laquelle il souhaite subir son procès.
L’aide juridique est aussi disponible dans les deux langues, rappelle Ngan Trinh. « Le GTNO s’engage à assurer que les droits linguistiques sont respectés à travers tout le système juridique. […] Si des justiciables francophones se présentent devant la Cour, leurs droits linguistiques sont protégés en fournissant de la traduction et de l’interprétation simultanée lorsque tous les participants ne parlent pas la langue officielle dans laquelle se tient l’audience. »
Manque d’avocats bilingues
Les problèmes d’accès à la justice en français sont d’un tout autre niveau, selon la responsable d’Accès Justice TNO à la Fédération franco-ténoise (FFT), Adeline Vette. « Les principaux problèmes découlent d’un manque considérable de juristes francophones aux Territoires du Nord-Ouest, dit-elle. Ils sont très peu nombreux, donc ça crée une difficulté pour être servis ou accompagnés en français. »
En mars 2020, la Fédération franco-ténoise s’est penchée sur la question. Après une étude de besoins en matière de services de justice en français aux Territoires du Nord-Ouest pour laquelle un sondage a été réalisé en mars 2020, l’organisme a notamment réalisé que les Ténois avaient beaucoup de questions quant au droit de la famille.
« On n’a personne qui fait un accompagnement sur des choses de base comme des testaments en français », constate Adeline Vette.
La FFT a ainsi décidé, à son échelle, de programmer des activités ou des ateliers pour offrir des réponses aux Franco-Ténois. Un atelier de droit testamentaire et de succession est prévu en début d’année.
« Notre objectif est de donner un minimum de ressources très simples en français, affirme Adeline Vette. Il y a les sites gouvernementaux, mais on aimerait offrir quelque chose de beaucoup plus synthétisé et accessible pour que n’importe qui sache où se retrouver, vers qui se tourner, quelles sont les démarches et que tout soit résumé et très accessible à la population. »
La coordonnatrice d’Accès Justice TNO s’occupe à mi-temps du projet et espère obtenir du financement de la part du Fonds d’Actions pour la Justice et la Réussite pour qu’un temps plein soit possible. Le tout afin de fournir des ressources clés aux Ténois.
« Tout ce qui est droit criminel, défendre des personnes qui ont besoin d’accès à la justice en français pour des procès, etc., on n’a pas encore atteint ce niveau-là, concède-t-elle. J’espère du fond du cœur, avec l’évolution de notre service, qu’on sera capable de toucher à tout. Mais on commence par les demandes de la population. »
Pour aider les Ténois à trouver un avocat bilingue, la FFT travaille en collaboration avec le Barreau des Territoires du Nord-Ouest pour que leur répertoire soit traduit. En ce moment, Accès Justice TNO n’a réussi qu’à leur faire ajouter deux phrases en français sur leur page d’accueil; cette solution est insuffisante pour qu’un unilingue francophone parvienne à y trouver facilement un avocat. En attendant, la FFT tient à jour une liste d’avocats sur son site Web. « On a fait le strict minimum », admet la coordonnatrice d’Accès Justice TNO.
« Un problème de ressources »
L’une des rares avocates qui pratiquent en français aux TNO, Me Marie-Pier Leduc, a accepté de partager son avis sur les difficultés d’accès à la justice pour les francophones aux TNO.
Médias ténois : Quels sont les principaux problèmes d’accès à la justice pour les francophones aux TNO que vous avez constatés dans votre pratique ?
Me M-P Leduc : L’absence d’avocats bilingues en pratique privée est certainement un obstacle majeur à l’accès à la justice pour les francophones. On trouve plusieurs avocats bilingues à Yellowknife, mais ils sont souvent à l’emploi du gouvernement territorial ou fédéral. Si quelqu’un a besoin d’un avocat en droit de la famille ou en droit criminel (ou pour toute autre raison), sans être éligible à l’aide juridique, le choix est limité, sinon inexistant. C’est sans compter les autres limites à l’offre de services juridiques, comme l’obligation pour un avocat d’éviter les conflits d’intérêts; par exemple, je peux offrir des services en français dans mon champ de pratique en droit du travail, mais comme je représente principalement des employeurs, il y a une bonne chance que je ne puisse pas offrir ces mêmes services à un individu qui a besoin de conseils contre son employeur. C’est un problème qui existe en général à l’échelle des Territoires, mais même chez les avocats non-résidents, on ne trouve pas beaucoup d’offres de services en français.
Par ailleurs, même pour mes clients francophones, je peine à offrir des services 100 % en français, puisqu’il est difficile de trouver du personnel de soutien bilingue.
Mt : Croyez-vous que les justiciables francophones aux TNO sont désavantagés en raison de leur langue et, si oui, comment ?
Me M-P Leduc : Je crois que la langue exacerbe certains problèmes systémiques quant à l’accès à la justice aux TNO. À la base, on fait face à un problème de ressources : toutes langues confondues, on manque d’avocats, de personnel de soutien, de juges, etc. Ce n’est pas un manque de volonté ; dans ma pratique, j’ai constaté beaucoup d’ouverture à offrir des services en français et beaucoup de flexibilité face à un justiciable qui n’est pas à l’aise en anglais. Cela dit, par exemple, pour obtenir un procès ou une audience en français, on est limité aux décideurs qui maitrisent la langue. Ça ralentit les procédures en raison de l’horaire déjà chargé des juges.
