DERNIÈRE MISE À JOUR : 2022-02-16
Alors que la moitié des causes de non-respect des mesures sanitaires se sont réglées par une admission de culpabilité, certains s’apprêtent à contester leur mise en accusation.
En date du 15 mars dernier, 42 contraventions pour des infractions à la Loi sur la santé publique avaient été distribuées depuis le début de la pandémie. Vingt-deux des contrevenants ont été condamnés, d’après des données du Secrétariat de coordination pour la COVID-19 obtenues par L’Aquilon. Selon des avocats consultés, ces contraventions pour non-respect des mesures sanitaires sont valides et les contrevenants qui les contestent doivent le faire pour des motifs individuels.
Quarante contraventions de 1725 $ ont été données « pour avoir omis de s’isoler ou pour ne pas avoir respecté un arrêté de santé publique », rapporte le Secrétariat dans un courriel. Une personne accusée d’avoir « sciemment fourni de faux renseignements à un agent de la santé publique » a plaidé coupable et a payé son constat d’infraction de 500 $ le 16 mars dernier, selon les informations de la Cour territoriale. L’autre contravention, de 5175 $, a été donnée au bar Monkey Tree de Yellowknife, qui contestera l’accusation d’infraction sommaire le 30 mars prochain.
Ces amendes pourraient-elles s’avérer illégales ? « Non, pas vraiment, et d’ailleurs, elles ont été appliquées partout, répond l’avocat constitutionnaliste Julius Grey. Elles pourraient être illégales si elles étaient excessives, par exemple, avec une amende de 100 000 $ pour une première offense ou si on n’avait pas de possibilités de contestation devant un tribunal. » Selon lui, la Constitution permet aux gouvernements d’accorder par règlement ou par décret le pouvoir d’imposer des amendes si elles sont raisonnables et contestables.
Jusqu’à présent, « 22 individus ont été condamnés et cela inclut des gens qui ont plaidé coupables, soit en payant leur contravention sans se rendre à la cour, soit en plaidant coupables à la cour. Ces derniers ont déjà payé ou vont payer leur amende selon le délai fixé par le juge », écrit dans un courriel Shelley Browne, aux communications du Secrétariat pour la COVID-19 du GTNO. Il y a 14 contraventions non réglées, dont celle du Monkey Tree. Pour ces dernières, les contrevenants ont toujours un délai pour payer ou ils ont plaidé non coupables — huit causes sont d’ailleurs actuellement inscrites au rôle du tribunal. Six autres causes ont été retirées pour « coopération, inaptitude à subir un procès ou autre raison », précise le Secrétariat.
Quant aux chances de succès des contestations, celles-ci varient. « Il est possible de contester sur une base individuelle, sur la base que la personne n’a pas commis d’offense, qu’elle n’avait pas le choix ou qu’il y avait une force majeure, dit Me Julius Grey. Ce qui serait improbable, c’est une victoire qui dirait que le décret est illégal. »
Le constitutionnaliste dit, en exemple, qu’une personne qui enfreindrait les conditions de son auto-isolement pour aller à l’épicerie, ce qui est actuellement interdit aux Territoires du Nord-Ouest, n’aurait pas d’« excuse légitime ». Une autre qui désobéirait pour se rendre à l’hôpital a plus de chance de remporter sa cause.
Mais encore faut-il que la Couronne démontre l’infraction. « Ceux qui plaident non coupables ont tous la même approche : prouvez que j’ai enfreint les mesures », rapporte l’avocat Tú Pham, qui pratique à Yellowknife et offre de l’aide juridique.
Une dizaine de dossiers liés à des contraventions COVID sont passés sur le bureau de l’avocat, tous pour des gens qui ont enfreint les règles d’auto-isolement alors qu’ils étaient dans un centre d’isolement. « Trois ou quatre contestent », rapporte-t-il. Il est au courant d’au moins un contrevenant qui a suivi un processus de déjudiciarisation avant comparution, ce qui pourrait expliquer certaines des causes retirées.
« Jusqu’à présent, sans commenter ce qui est devant la cour, dit Me Tú Pham, les cas rapportés par le gouvernement sont solides de prime abord. Chacun est différent. Pour plusieurs, il y a des photos. J’ai vu des cas où des personnes sont sorties de l’hôtel pour aller à un party et ils prenaient volontairement des photos avec d’autres, alors c’est difficile de dire que ce n’est pas eux. »
L’avocat relève cependant un point : il y a « beaucoup de personnes » qui ont reçu une contravention COVID aux TNO qui n’ont pas les capacités de la payer, soutient-il. « Si le contrevenant perd son procès, il devra payer le même montant ou un peu plus. Mais le gouvernement va dépenser des milliers de dollars dans un procès pour aboutir à une décision où il ne pourrait probablement même pas récolter l’argent. » Et, si l’État percevait l’amende, ce serait moins que le montant engagé pour plaider la cause.
La question se pose : est-ce que le jeu en vaudra la chandelle ? Au registre du tribunal, on peut constater que plusieurs des comparutions prévues ont été déplacées à une date d’audience ultérieure.
« La Couronne a le devoir constant de considérer l’intérêt public avant d’intenter des poursuites, répond Me Tú Pham. Je suppose que si le risque de la pandémie s’amenuise, il pourrait être plus intéressant pour la Couronne de trouver des alternatives aux poursuites. »
Au moment de publier, le Secrétariat de coordination pour la COVID-19 n’avait pas spécifié le nombre de contraventions remises à des résidents des TNO ou à des non-résidents.
L’avis de Me Julius Grey
Les règles sanitaires en place aux TNO sont elles justes ?
L’Aquilon s’est entretenu avec le constitutionnaliste Julius Grey.
L’état d’urgence qui s’éternise
Le Groupe de travail sur l’application et le respect des mesures d’urgence a donné les contraventions dans un contexte d’état d’urgence lié à la pandémie, en vigueur depuis le 18 mars aux TNO. Il est renouvelé sans cesse depuis et reste en vigueur. À partir de quand est-ce qu’un état d’urgence qui s’éternise devient déraisonnable ?
« Les limites au droit à la liberté sont les mêmes, c’est la Charte [canadienne des droits et libertés] qui s’applique. Ce qui est un peu plus élastique, c’est le concept de ce qui est nécessaire, des limites raisonnables nécessaires dans une société libre et démocratique. Il n’y a aucun doute que des règles contreviennent à la Charte. La question, c’est jusqu’où donne-t-on une discrétion au gouvernement de légiférer. Je pense que dans une urgence sanitaire, cette discrétion va loin.
« Il y a des précédents en matière d’immigration. En immigration, on a décidé qu’il était raisonnable de détenir des gens dans le but de leur expulsion. Mais il y a eu des causes où, par exemple, le pays d’origine n’en voulait pas. Un an a passé, deux ans ont passé, puis l’habeas corpus a réussi [NDLR: le principe juridique selon lequel on ne peut pas être détenu sans jugement]. On a dit : “On ne peut pas transformer un décret d’immigration en emprisonnement à vie. Si vous ne pouvez pas l’expulser, vous devez le libérer.”
« C’est la même chose ici. Si on apprenait d’ici quelques années que la COVID reste avec nous, sous une forme ou une autre, et qu’il subsiste un certain niveau d’urgence, il faudrait repenser. Certaines règles pourraient devenir permanentes et d’autres ne pourraient plus être justifiées. À un certain moment, il faudrait légiférer. »
Déplacements interdits
Selon l’Arrêté de santé publique lié à la COVID-19 concernant les déplacements et le protocole d’auto-isolement, révisé le 1er décembre 2020 : « Le déplacement à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest de toute personne qui arrive de l’extérieur des frontières des Territoires du Nord-Ouest est interdit » avec plusieurs exceptions, dont pour les résidents, certains travailleurs, ou des personnes ayant obtenu une exemption préalable.
« C’est anticonstitutionnel, répond Me Julius Grey. Ça viole l’article 6 [des droits de circulation et d’établissement] de la Charte. Mais pour une courte période, dans un moment d’urgence, ça se justifie sous la Charte. La règle qui empêchait des gens d’entrer à Terre-Neuve a pu être maintenue, de même que celle pour le Nouveau-Brunswick. Mais si ça devait devenir un état quasi permanent, il y a un moment où il faudrait penser à permettre le voyage entre les provinces.
« C’est comme, par exemple, s’il y avait un état de guerre, on pourrait justifier des restrictions. On ne pourrait toutefois pas les justifier, par exemple, en disant que la guerre froide est la même chose que la guerre et maintenir des restrictions pendant 40 ans. À un moment, les tribunaux auraient perdu patience. »
La version initiale de cet article mentionnait que la moitié des contraventions étaient payées. Or, c’est plutôt la moitié des contrevenants qui ont été condamnés.
