Après un litige qui aura duré près de treize années, une entente est enfin intervenue entre le gouvernement des T.N.-O. et ses employés syndiqués dans le dossier de l’équité salariale.
Après plusieurs millions de dollars dépensés en frais juridiques, près de 50 millions de dollars seront versés aux fonctionnaires territoriaux, selon les termes d’une entente hors cour qui a été conclue le 25 juin dernier entre le gouvernement des T.N.-O. et les employés représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Syndicat des travailleurs et des travailleuses du Nord. Cette entente survient 13 années après le dépôt d’une plainte déposée par l’AFPC contre le GTNO.
« Cette entente met fin à des années de poursuites judiciaires onéreuses et aux incertitudes financières des employés, des contribuables et du gouvernement », a mentionné le ministre responsable de la Fonction publique des T.N.-O., Joe Handley, lors d’une conférence de presse à laquelle ont participé la présidente nationale de l’AFPC, Nycole Turmel et Anne Adams, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne.
Grande victoire, plusieurs employés qui ont travaillé pour le GTNO à un moment ou à un autre entre le 28 mars 1989 et le 31 mars 1998 recevront une compensation financière, ce qui inclut les employés occasionnels et les postes à temps partiel. Les employés qui ont déjà signé une entente individuelle au cours des dernières années recevront un traitement équitable à ceux qui n’ont pas conclu d’entente. Le nombre exact de personnes touchées par cette décision n’est pas encore connu, mais le ministre Joe Handley indique qu’au minimum 6000 personnes sont éligibles et pourraient recevoir un chèque par la poste et ce, dès décembre 2002.
« Cette entente correspond à ce que nous voulions », a indiqué Nycole Turmel, présidente nationale de l’AFPC. Pour la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Anne Adams, cette entente reconnaît enfin le droit fondamental de l’équité salariale chez les employés. « C’est une reconnaissance des droits des citoyens qui sont employés de la fonction publique dans le Nord. Dans la mesure où les fonctionnaires voient leurs droits respectés, ils vont respecter davantage les droits de leurs concitoyens », a-t-elle soutenu.
La facture sera partagée entre les gouvernements des T.N.-O. et du Nunavut. Déjà, 23 millions de dollars ont été distribués à 4 300 employés. Plus de 90 % du 50 millions de dollars visent des emplois permanents et le reste sera versé à des employés occasionnels. Le calcul du montant de la facture pour chaque individu sera basé sur le nombre d’années de service. Les employés doivent entrer en contact avec le gouvernement au plus tard le 31 décembre 2004 afin d’être éligible.
Une facture salée
Cette bataille juridique aura coûté entre deux et trois millions de dollars par année au gouvernement des T.N.-O. L’AFPC recevra, selon l’entente, un montant de 700 000 dollars qui couvrira en partie ses frais légaux. Sur la question de l’élément qui a fait aboutir les négociations, le ministre Joe Handley a reconnu que les millions dépensés jusqu’à maintenant ont pesé dans la balance. « C’est toujours mieux d’en arriver à une entente. Nous avons toujours voulu régler cette question au plus vite et de la façon la plus économique possible. »
Anne Adams a fait remarquer, faisant référence aux années passées devant les tribunaux fédéraux à débattre de la compétence du Tribunal canadien des droits de la personne, que c’est désolant de perdre autant de temps pour mettre en œuvre des lois existantes. « Mais c’est de bonne guerre et ça permet d’éclaircir des zones comme la juridiction, surtout lorsqu’il s’agit d’une nouvelle loi. On ne peut pas escamoter ce processus. »
Le GTNO a tenté pendant des années de se soustraire à la juridiction de la Commission canadienne des droits de la personne. Puisqu’aucune Charte des droits et libertés n’a été adoptée aux T.N.-O., le gouvernement a dû se plier à la Charte canadienne des droits et libertés, dont la Commission est le porte-parole officiel en matière de plaintes. Finalement, le Tribunal canadien des droits de la personne s’est emparé de la cause en juin 1999, après la reconnaissance de ce tribunal par la Cour d’appel fédérale.
