La Société d’habitation des TNO ne fait pas assez de surveillance de ses organismes locaux d’habitation (OLH) afin d’assurer le respect de ses politiques et procédures. C’est le constat principal qui ressort du rapport de la vérificatrice générale du
Sheila Fraser était à l’Assemblée législative des TNO, le 4 mars, pour discuter des conclusions de son rapport avec les membres du Comité permanent des opérations gouvernementales. L’enquête de Mme Fraser sur la Société d’habitation des TNO fait suite à une demande des députés de la 15e législature, en mars 2006.
Le rapport établit que la Société n’est pas assez rigoureuse dans ses vérifications auprès des 23 OLH, les mandataires régionaux chargés d’attribuer les logements sociaux à la grandeur du territoire. Par ailleurs, l’examen d’un échantillon de demandes choisies au hasard a permis de conclure que 21 demandes sur 74 n’avaient pas été évaluées comme il se doit.
Dans deux cas, des logements ont été attribués à des personnes qui n’étaient pas admissibles à l’aide au logement. Dans cinq autres scénarios, des personnes ont reçu des traitements prioritaires alors d’autres demandes semblaient plus urgentes. Douze cas n’ont pas été répertoriés, ce qui a rendu l’analyse impossible pour la vérificatrice. Cette dernière a cependant refusé de parler de favoritisme.
« La Société n’est pas vraiment au courant de ce que les OLH font », a continué Sheila Fraser, qui admet néanmoins que la situation n’est pas dramatique. « Nous avons découvert que les OLH ne font pas un si mauvais travail, mais est-ce que c’est en raison de la chance ou de la bonne volonté de ces OLH? Mais ce n’est certainement pas parce que la Société est là pour faire de la surveillance et s’assurer que le travail est bien fait. »
La vérificatrice générale note également que le mécanisme d’inspection fait défaut et que la Société n’est pas bien informée de l’état de ses logements. Les ententes prévoient pourtant que les OLH sont tenus de procéder à des inspections tous les ans. « Si elle n’est pas suffisamment certaine que son parc de logements est entretenu selon ses normes, la Société court le risque d’être poursuivie en justice en cas de problèmes de santé et de sécurité », a-t-elle déclaré.
Dans son Programme d’accès à la propriété, Mme Fraser signale que la Société a aussi du mal à recouvrer les prêts hypothécaires. Les états financiers de 2007 ont démontré que 88 % des prêts, soit la somme de 14,6 millions $ sur un total de 16,5 millions $, étaient des créances douteuses. « Si elle ne recouvre pas les prêts hypothécaires qui lui sont dus, la Société ne remplit pas ses responsabilités de gardien des biens du gouvernement », a poursuivi la vérificatrice. Parmi les autres constatations, elle signale des variations notables dans la gestion financière des différents OLH, l’absence d’un plan stratégique de la Société d’habitation ou l’absence de mesure de rendement. De plus, Mme Fraser est d’avis qu’un mécanisme d’appel par une partie indépendante est requis pour augmenter la confiance des gens envers la Société d’habitation des TNO. À l’heure actuelle, les décisions de l’organisme territorial sont finales dans le cas de refus. Le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada, qui a été déposé à l’Assemblée législative le 15 février, présente 76 recommandations au total.
Pont de Deh Cho
La visite de Sheila Fraser aux TNO fut aussi l’occasion de la questionner sur la démarche de la députée Jane Groenewegen qui lui a envoyé une lettre, le 11 février dernier, lui demandant de réviser le projet du pont de Deh Cho. Selon la députée de Hay River Sud, une intervention de la vérificatrice générale du Canada est devenue nécessaire en raison du manque de transparence du gouvernement dans ce dossier.
Mme Fraser a confirmé que son bureau avait commencé à regarder le dossier et qu’une demande de tous les documents et états financiers en lien avec ce projet avait été faite. « Dans la vérification des états financiers, on regarde les contrats et, dépendamment de ce qu’on voit là, on regardera s’il y a lieu de pousser plus loin », a-t-elle affirmé.
Les audits dans ce dossier seront faits à l’été et au début de l’automne et c’est suite à ça que la vérificatrice générale prendra sa décision. Mme Fraser indique qu’il n’est pas exceptionnel qu’un simple député fasse un tel recours à son bureau, mais avoue que l’impact n’est pas le même que si la demande avait été faite par un comité par exemple. « Règle générale, on ne sent pas obligé d’entreprendre une vérification suite à une demande d’un député », a-t-elle conclu.
