Un citoyen fait 55 demandes reliées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Elaine Keenan Bengts, a fait face à un cas rarissime dans sa carrière alors que le gouvernement ténois (GTNO) lui a demandé de le dispenser de répondre aux exigences supplémentaires d’un demandeur.
Cette histoire fait partie des 53 dossiers ouverts en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qu’on retrouve dans le rapport annuel 2017-2018 de la commissaire, partiellement traduit en français.
Au ministère des Ressources humaines, le demandeur avait fait 25 demandes d’accès à l’information en moins de neuf mois. Il en avait fait neuf au Collège Aurora en sept mois et deux en un mois au ministère de la Justice.
C’est sans compter ses 19 demandes de révision et plusieurs plaintes au bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
« La personne avait quitté le GTNO en mauvais termes, explique Mme Bengts. Elle voulait toute l’information la concernant. Ça demandait un travail harassant. Le GTNO a hésité et ça l’a rendue plus suspicieuse et elle a demandé encore plus d’informations, tout ce qui avait son nom dessus. C’était légal, mais je comprends le caractère frustrant de cette histoire pour les employés du gouvernement. »
Il y a des dispositions dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui permettent au commissaire d’ignorer des demandes quand elles sont frivoles, vexatoires ou abusives.
Dans ce cas, la commissaire a autorisé les différents organismes et ministères à limiter les requêtes du demandeur.
« C’est peut-être arrivé six fois en 22 ans, je crois, dit la commissaire. Mais je n’ai jamais donné le droit au gouvernement d’ignorer complètement des demandes. »
Informations sur la santé
Dans un autre cas, la NWT Seniors Society s’est inquiétée que les politiques de la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest (SHTNO) exigent des personnes âgées et des autres personnes demeurant dans des logements publics de signer un document lui permettant de collecter leurs informations personnelles directement de l’Agence de Revenu du Canada (ARC) pour évaluer le prix de leur loyer. Quelques personnes âgées ont demandé une alternative; on leur a répondu que si elles n’acquiesçaient pas, elles devraient payer le plein prix.
« Auparavant, explique Mme Bengts, on se servait de leur chèque de paye, mais c’était dispendieux et compliqué. L’accès à leur dossier à l’ARC offre plus de protection, mais certaines personnes âgées étaient fâchées de ne pas avoir le choix. »
Mme Bengts a recommandé que la SHTNO développe des politiques pour résoudre les situations où une personne refuse de donner l’accès à son dossier à l’ARC sans la pénaliser, et que son consentement soit volontaire et renouvelable sur une base régulière. Elle a aussi recommandé qu’une copie de son rapport soit partagée avec les autres organismes utilisant des ententes similaires avec l’ARC.
Ses recommandations ont été acceptées. Normalement, observe Mme Bengts, le gouvernement accepte certaines de mes recommandations, mais il y en a toujours qu’il ne suit pas.
À venir
En 2017-2018, en plus des 53 dossiers cités plus haut, la commissaire a traité 33 dossiers selon la Loi sur les renseignements sur la santé, alors qu’il n’y en avait que huit l’an dernier.
Mme Bengs a l’intention de produire prochainement un rapport sur l’utilisation du fax dans le système de santé, qu’elle considère archaïque et une grande source de brèches dans la protection de la vie privée, alors qu’il existe des alternatives technologiques peu dispendieuses.
Elle en fera un autre sur le consentement des « mineurs matures » sur la divulgation de leurs informations personnelles, par exemple dans le cas d’une adolescente qui ne veut pas que ses parents sachent qu’elle prend des contraceptifs.
