Évoquant la Convention relative aux affaires en instance judiciaire ou la règle Sub judice en latin, le Comité des opérations gouvernementales en charge de réviser la Loi sur les langues officielles des TNO (LLO), ne se hasardera pas à inclure les jurisprudences ordonnées ultérieurement par deux paliers de la justice territoriale. Du fait que le recours judiciaire opposant la Fédération franco-ténoise et le gouvernement des TNO sur le respect de la LLO soit actuellement évalué pour comparaître devant la Cour suprême du Canada, il est de règle pour les parlementaires de ne pas commenter publiquement sur ce sujet encore en instance juridique. Ainsi, la publication du rapport final de la révision de la LLO ne pourra contenir des allégations provenant des membres du comité à ce sujet alors qu’il sera rendu public en février lorsque l’Assemblée législative siègera en chambre.

Tim Mercer, le greffier de l’Assemblée législative assure néanmoins que tous les membres du comité et les autres députés sont très bien renseignés sur les positions de la FFT et des différents jugements ultérieurs. « Les membres du comité ont été extrêmement informés sur tout ce qui touche aux langues officielles aux Territoires pendant les semaines précédant les rencontres avec le public », a-t-il déclaré. Il a poursuivi en notant qu’il est encore prématuré de commenter sur le contenu de ce rapport final.