En raison des similitudes entre la cause CALDECH et la poursuite judiciaire intentée par la Fédération franco-ténoise contre le gouvernement territorial, ce jugement de la Cour Suprême du Canada ne laisse aucune partie indifférente. Pour la FFT, il s’agit d’une victoire alors que le gouvernement territorial estime aussi que ce jugement appuie leur interprétation de la question d’égalité réelle.

Victoire selon FFT

Les représentants de la communauté francophone des TNO expriment leur réjouissance quant à « l’à propos de leur appui à la cause des Franco-Ontariens dans l’affaire CALDECH. » « Les sept juges de la Cour Suprême du Canada viennent de mettre les pendules à l’heure sur les principes d’interprétation quant à l’égalité réelle des communautés de langues officielles au Canada » a commenté Fernand Denault, président de la franco-ténoise.

Pour Me Roger Lepage, procureur représentant les organismes franco-ténois dans plusieurs dossiers juridiques les opposant au gouvernement territorial, « le droit à des services et communications dans les deux langues officielles garantit une égalité réelle de communication et de services en français. »

Selon le jugement, pour se prononcer sur l’égalité des services, il faut comparer les services reçus. « Pour voir si l’égalité réelle existe en terme de communication et de services, il faut faire  » une analyse comparative  » (paragraphe 23) pour déterminer si les services offerts dans les deux langues sont de qualité égale », a précisé Me Lepage.

La FFT estime que cette interprétation démontre que le jugement de la Cour d’appel des TNO « faisait fausse route dans ses interprétations restrictives de ces mêmes droits.»

Le GTNO satisfait

Pour le procureur du gouvernement des TNO, Me Maxime Faille, le jugement n’a pas décidé de nouveaux droits en matière d’égalité réelle dans la prestation de services en langues officielles. « Ils ont décidé sur un point que tous reconnaissent soit que l’interprétation des droits pour les services en langues officielles doit être large et libérale et téléologique. »

Un point qui satisfait particulièrement le procureur territorial est celui regardant l’évaluation des résultats. « Nous avons avancé qu’on ne peut regarder les résultats pour conclure si l’égalité a été obtenue ». Pour le procureur du GTNO, évaluer les résultats de la prestation d’un service en langue officielle ne peut pas indiquer si un gouvernement répond à son obligation d’offrir des services égaux en langues officielles, car plusieurs facteurs peuvent indiquer que les résultats ne sont pas les mêmes d’un groupe linguistique à l’autre.

« Par exemple, on ne peut pas regarder combien de francophones réussissent leur test de permis de conduire pour juger de l’égalité de service. Il y a beaucoup d’autres raisons qui peuvent expliquer une différence », a illustré Me Faille qui reconnaît aussi, comme la Cour suprême du Canada le note dans le jugement CALDECH, « qu’une inégalité de résultats peut indiquer une inégalité de services, mais pas nécessairement. »

Un autre point du jugement soulevé par Me Faille concerne la façon d’offrir le service « Il y a une obligation d’égalité, mais la façon d’offrir le service peut varier ».

Au-delà de la poursuite

S’il est probable que certains aspects du jugement auront un impact sur la poursuite judiciaire intentée localement contre le gouvernement des TNO, d’autres parties du jugement auront un impact important sur les tractations futures avec le gouvernement fédéral. En effet, le jugement traite aussi de la partie VII de la LLO. Cette section exige que le gouvernement prenne des mesures positives pour assurer l’épanouissement et le développement des minorités de langues officielles. Cette section de la Loi est entrée en vigueur plus de quatre ans après le dépôt de la poursuite judiciaire de la FFT. Le jugement de la Cour suprême du Canada indique que cette section de la LLO oblige un gouvernement « de prendre en considération et de répondre aux besoins et préoccupations particuliers de la communauté » francophone.

Rappel

En février 2008, le procureur général des Territoires du Nord-Ouest avait décidé de s’inscrire comme intervenant dans la cause CALDECH qui opposait des francophones franco-ontariens au ministère Industrie Canada. <À l’époque, Me Maxime Faille procureur représentant les intérêts du gouvernement territorial indiquait que « L’interprétation que peut donner la Cour suprême concernant l’article 20 pourrait avoir un effet indirect sur l’interprétation qu’on devra donner à l’article équivalent dans la Loi sur les langues officielles des TNO étant l’article 11 ». Me Faille précisait alors que le libellé des deux articles est très semblable. Quelques semaines plus tard, la FFT s’inscrivait aussi à titre d’intervenante dans cette cause judiciaire.